Le Parlement européen a adopté par 625 voix pour, 22 voix contre et 15 abstentions, une résolution législative qui modifie, suivant la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Dariusz ROSATI (PSE, PL), au nom de la commission des affaires économiques et monétaires.
Les principaux amendements visent à :
- clarifier le champ d'application du régime spécial applicable à la fourniture de gaz naturel, de chaleur et de froid : les députés proposent : a) d’inclure une référence croisée à la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, qui expliquent ce qu'il faut entendre par la transmission et la distribution de gaz au moyen de gazoducs ; b) de modifier le titre V, chapitre 1, section 4 de la directive TVA afin de veiller à ce qu'il couvre la livraison de gaz naturel par des réseaux de transmission ou de distribution; c) de préciser que « le transport par navire » est censé s'effectuer de gazoduc à gazoduc ;
- clarifier la règle concernant le droit à déduction en cas d'acquisition, de construction, de rénovation ou de transformation substantielle d'un bien immobilier : selon les députés, les simples réparations ou améliorations qui, par leur nature, sont d'une importance économique limitée devraient être exclues du champ d'application de la directive.