Echange de quotas d'émission de gaz à effet de serre: intégration de l'aviation dans le système communautaire
Le Parlement européen a adopté par 640 voix pour, 30 voix contre et 20 abstentions, une résolution législative modifiant la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
La recommandation pour la 2ème lecture avait été déposée en vue de son examen en séance plénière par M. Peter LIESE (PPE-DE, DE), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Les principaux amendements - adoptés en 2ème lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Date d’inclusion: tous les vols décollant ou atterrissant en Europe - notamment les vols intercontinentaux - seront inclus dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE) à partir de 2012, date préconisée par le Conseil. La commission au fond souhaitait que cette date soit avancée à 2011.
Quotas pour l'aviation : la quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d'aéronefs pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 correspond à 97% des émissions historiques du secteur de l'aviation. Á partir du 1er janvier 2013, et en l'absence de toute modification, pour chaque période ultérieure, la quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d'aéronefs correspond à 95% des émissions historiques du secteur de l'aviation, multipliées par le nombre d'années de la période. Ce pourcentage pourra être révisé dans le cadre du réexamen général de la directive.
Mise aux enchères : pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, le texte prévoit que 15% des quotas seront mis aux enchères (au lieu de 10% selon la position commune). À compter du 1er janvier 2013, 15% des quotas sont mis aux enchères. Ce pourcentage pourra être accru dans le cadre de la révision générale de la directive.
Affectation des recettes : il appartiendra aux États membres de décider de l'usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas. Ces recettes devraient servir à faire face au changement climatique dans l'Union européenne et dans les pays tiers notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à faciliter l'adaptation aux incidences du changement climatique dans l'Union européenne et dans les pays tiers, particulièrement les pays en développement, à financer des travaux de recherche et développement pour la limitation et de l'adaptation, notamment dans l'aéronautique et le transport aérien, à réduire les émissions au moyen du transport à faibles émissions et à couvrir les coûts de gestion du système. Le produit de la mise aux enchères servira aussi à financer les contributions au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que des mesures visant à éviter le déboisement. Les États membres devront informer la Commission des actions qu'ils engagent.
Réserve spéciale pour certains exploitants d'aéronefs : dans le cadre de l’application de ces dispositions, un exploitant de lignes aériennes ne pourra se voir allouer plus de 1.000.000 quotas.
Secteur de l'aviation et aux installations fixes : pendant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, les exploitants d'aéronefs pourront utiliser des REC et des URE à concurrence de 15% du nombre de quotas qu'ils sont tenus de restituer. Pour les périodes ultérieures, le pourcentage des REC et des URE utilisables dans les activités aériennes sera réexaminé dans le cadre du réexamen général de la directive et compte tenu de l'évolution du régime international relatif au changement climatique.
État membre responsable d'un exploitant d'aéronef : la Commission est habilitée, en vertu de la procédure de réglementation, à élaborer des lignes directrices relatives au traitement des exploitants d'aéronefs par les États membres responsables en application de la directive.
Exceptions : sont exclus de la proposition les vols réalisés par un transporteur commercial effectuant moins de 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois, ainsi que ceux dont les émissions totales sont inférieures à 10.000 tonnes par an. Les vols effectués afin de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa famille, des chefs d'États ou de gouvernement, et des ministres d'un État membre sont quant à eux inclus dans la proposition.
Rapport: au plus tard le 1er décembre 2014, à la lumière de l'expérience acquise, la Commission réexaminera l'application de la directive et pourra soumettre, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil des propositions conformément à la procédure de codécision. La Commission tiendra compte, entre autres : i) de l'incidence du système communautaire sur le secteur de l'aviation, y compris des questions de compétitivité, compte tenu notamment de l'incidence des politiques mises en œuvre hors de l'Union européenne dans le domaine du changement climatique sous l'angle de l'aviation ; ii) des évolutions, y compris des possibilités de développements futurs, dans l'efficacité de l'aviation et notamment des progrès vers l'accomplissement de l'objectif fixé par le Conseil consultatif pour la recherche aéronautique en Europe (ACARE) de mettre au point et d'expérimenter des technologies permettant de réduire la consommation de carburant de 50% d'ici à 2020, ainsi que d'examiner s'il y a lieu d'appliquer des mesures supplémentaires pour une plus grande efficacité; iii) des évolutions dans la compréhension scientifique des incidences du changement climatique sur les traînées de condensation et les cirrus provoqués par l'aviation, en vue de proposer des mesures de réduction efficaces.