Sécurité sociale: ressortissants des pays tiers non couverts suite à leur nationalité

2007/0152(COD)

Le Parlement européen a approuvé par 663 voix pour, 26 voix contre et 13 abstentions, une résolution législative modifiant, selon la procédure de consultation, la proposition de règlement visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° […] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Jean LAMBERT (Vers/ALE, RU), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Les seuls amendements approuvés par le Parlement visent à rétablir deux considérants existant dans la législation actuelle mais supprimés dans la nouvelle proposition :

  • un considérant qui précise que le règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'article 34, paragraphe 2 ;
  • un considérant qui rappelle que la promotion d’un niveau élevé de protection sociale et que l’accroissement du niveau de vie et de la qualité de la vie dans les États membres, constituent des objectifs de l'Union européenne.

Á noter que les amendements proposés en Plénière par le groupe PPE-DE ont tous été rejetés.