En adoptant le rapport de Mme Elisabeth JEGGLE (PPE-DE, DE), la commission de l'agriculture et du développement rural a modifié la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux.
Les principaux amendements adoptés en commission - 1ère lecture de la procédure de codécision - sont les suivants :
Objet du règlement : les députés demandent que la référence à l'utilisation des sols soit supprimée étant donné que cette information sera déjà disponible pour la Commission en 2010, 2013 et 2016, conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil ;
Définitions : celles-ci ne devraient pas être incluses en tant que partie de l'annexe, mais devraient figurer dans le corps du règlement, plus précisément dans l'article relatif aux définitions ;
Variables à faible prévalence : les États membres devraient informer la Commission de leur définition de la faible prévalence. Les députés estiment en effet que la Commission et les États membres doivent savoir quand exactement une exclusion des statistiques est possible et quand elle peut être appliquée ;
Précision : selon les députés, les exigences de précision devraient figurer dans le corps du règlement, et plus précisément à l'article relatif aux exigences de précision. De plus, il est proposé de porter les coefficients de variation de 3 à 4 % afin de maintenir les coûts et les charges administratives des États membres dans des limites raisonnables ;
Évaluation de la qualité et rapport : les États membres devraient fournir à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises, faisant référence aux aspects de l'évaluation de la qualité, tous les trois ans et, pour la première fois, 21 mois (plutôt que 18 mois) après la date d’application du règlement ;
Comitologie : les députés estiment que la procédure de réglementation avec contrôle doit s’appliquer à toutes les dispositions de mise en œuvre. Par conséquent, ils proposent d'arrêter les dispositions concernant les rapports relatifs à la qualité dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle.
Simplifier et réduire la charge imposée aux répondants : un premier amendement garantit que, dans le cas où des sources administratives sont utilisées, les États membres informent préalablement la Commission des méthodes utilisées et de la qualité des données provenant de ces sources. Un autre amendement garantit que les coûts et les charges supplémentaires sont maintenus dans des limites raisonnables.