OBJECTIF : présentation d’un rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil (modifiée par la décision 2239/2004/CE du Parlement européen et du Conseil) concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel.
CONTENU : Le rapport couvre les relations bilatérales de la Commission avec l'Observatoire et les activités principales de l'Observatoire en réponse aux besoins d'informations de l'industrie et des pouvoirs publics. Il s'agit du rapport final couvrant la période allant de fin 1999, date à laquelle la décision du Conseil a été adoptée, à novembre 2006.
Les principaux points abordés dans le rapport sont les suivants :
Participation de la Communauté à l'Observatoire : la décision de la Communauté de participer pleinement à l'Observatoire a permis de fournir au secteur audiovisuel européen les informations détaillées dont il a un besoin urgent dans des domaines tels que la commercialisation, les finances, la réglementation et les pratiques. L'Observatoire s'est montré très efficace dans le traitement rapide des demandes d'informations et la diffusion dans le public de ces données, notamment en faveur des entreprises petites et moyennes. En outre, les travaux de l'Observatoire sont un atout pour l'industrie communautaire, car ils couvrent un grand nombre de pays, notamment les pays candidats, ainsi que l'EEE et la plupart des autres pays européens. À la mi-2006, l'Observatoire comptait 37 membres, à savoir 36 pays et la Communauté.
Mise en œuvre de la décision du Conseil : au début de l'année 2000, la Commission a entamé des négociations avec le Conseil de l'Europe et l'Observatoire en vue de discuter notamment des modalités de la participation de la Communauté à l'Observatoire. Deux questions devaient être résolues. La première se posait du fait que la Communauté, à la différence de tous les autres membres, n'est pas membre d'Eureka audiovisuel. La deuxième est que la participation implique le respect de certaines exigences financières spécifiques de la Commission concernant, notamment, la destination des crédits inutilisés et les obligations en cas de cessation de la participation à l'Observatoire. Pour prendre en compte les exigences de la Commission, le Conseil de l'Europe a modifié le statut et le règlement financier de l'Observatoire en septembre 2000.
Contribution financière de la Communauté la proposition de décision 1999/784/CE prévoyait des crédits (engagement et paiement) d’un montant total de 1,325 Mios EUR sur 6 ans, avec un maximum annuel de 235.000 EUR en 2004. La fiche financière de la décision 2239/2004/CE étendait le maximum prévu pour 2004 aux années 2005 et 2006. En raison de la durée des négociations, la participation de la Communauté n’a pu être formalisée qu’en novembre 2000, c’est-à-dire un an après l’adoption de la décision du Conseil. En conséquence, pour éviter une interruption de la coopération avec l’Observatoire au cours de cette période, la Commission a conclu, le 31 janvier 2000, une convention de subvention portant sur un montant égal à la contribution obligatoire théorique et ne dépassant pas la somme indiquée pour 1999. L’application du mécanisme financier de l’accord de subvention impliquait le paiement d’une contribution inférieure de 8.528 EUR au montant maximum prévu. L’Observatoire a demandé à la Commission de payer la totalité du montant. Mais la Commission a toujours contesté cette demande, en faisant valoir qu’elle avait rempli toutes ses obligations financières. Après une analyse effectuée par un groupe d’experts en novembre 2002, le Conseil exécutif de l’Observatoire a décidé de retirer sa demande. Grâce au développement des rentrées supplémentaires de l’Observatoire, qui viennent s’ajouter aux contributions des membres, les engagements et les paiements au cours de la période 1999-2006 ont de façon constante été inférieurs tant nominalement que proportionnellement aux montants prévus dans les propositions de la Commission de 1999 et 2004.
Activités de l'Observatoire : pour accomplir sa mission, l'Observatoire a déployé ses activités sur deux axes : la publication de statistiques annuelles concernant les marchés de l'audiovisuel et la publication de lettres d'information juridique périodiques. En outre, il a réalisé un certain nombre d'études et fait des publications ad hoc à différentes occasions. Des publications telles que l'Annuaire (principale publication statistique de l'Observatoire), FOCUS (tendances du marché mondial du film) et plusieurs rapports ad hoc ont fourni une large gamme d'informations en vue de soutenir les travaux d'opérateurs, de catégories professionnelles et d'administrations publiques nombreux. En outre, des services en ligne gratuits ont été lancés, qui fournissent des informations utiles plus détaillées, notamment pour les PME : les bases de données LUMIERE (entrées enregistrées par les films), et KORDA (aides publiques), l'annuaire PERSKY (listes systématiques de liens vers les sites internet de milliers de canaux de télévision et des sources d'informations sur les marchés télévisuels nationaux).
Pour accomplir sa mission, l'Observatoire a travaillé avec différents réseaux spécialisés de fournisseurs de données, notamment des agences cinématographiques nationales, des organisations professionnelles, des offices statistiques nationaux, des revues professionnelles et des entreprises faisant de la recherche sur le marché. Les matières traitées par l'Observatoire comprennent la numérisation des médias et les communications électroniques, la convergence et la mondialisation, et leurs effets sur des domaines tels que les droits de l'homme et les libertés économiques, les objectifs culturels et le patrimoine, la législation sur les droits d'auteur, le droit pénal, le droit commercial, la publicité, la protection des consommateurs, l'accès libre à l'information, les aides d'État et les programmes d'aide communautaires, les régimes fiscaux, la transparence, l'éducation, etc. Depuis 1999, l'Observatoire a sans cesse accru la quantité d'informations juridiques récoltées, traitées et diffusées par différentes publications regroupées sous le nom d'« IRIS ».
En conclusion, la Commission estime que l'évaluation positive des relations entre la Communauté et l'Observatoire contenue dans son rapport intérimaire de 2002 peut très certainement être réaffirmée. L'accueil réservé aux publications et aux bases de données telles que l'Annuaire, IRIS et LUMIERE ont fait de l'Observatoire une source essentielle d'informations économiques et juridiques pour les agents économiques des différents segments du secteur audiovisuel, ainsi que pour les pouvoirs publics, tant au niveau national qu'au niveau communautaire.
Outre ses publications périodiques et ses bases de données en ligne, l'Observatoire fournit des analyses précises qu'il serait difficile d'obtenir à un coût aussi raisonnable, pour des entreprises ou pour des organismes publics participants, étant donné le montant de la contribution.
La capacité de l'Observatoire de créer et d'entretenir des réseaux efficaces de partenaires scientifiques et un de ses principaux atouts, et elle s'est révélée essentielle pour lui fournir les données extrêmement diversifiées dont il a besoin pour ses analyses économiques et juridiques. De son côté, l'Observatoire a fourni au secteur audiovisuel, et notamment aux opérateurs petits et moyens, des instruments qui leur fournissent une vision plus claire des marchés et du cadre juridico-réglementaire.
Afin de continuer de soutenir les activités de l'Observatoire, la Commission a proposé que la participation communautaire à l'Observatoire soit maintenue jusqu'en 2013 dans le cadre du nouveau programme Media 2007.