Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

2008/2180(INI) 05/12/2007

OBJECTIF: présentation d’un rapport de la Commission européenne sur l'application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1206/2001 a établi des règles de procédure visant à faciliter l'obtention des preuves dans un autre État membre. Depuis le 1^er janvier 2004, il s'applique dans toute l'Union à l'exception du Danemark. Il remplace, entre les États membres concernés, la convention de La Haye de 1970.

Depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, la Commission a débattu de son application en différentes occasions dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. En consultation avec ce réseau, la Commission a é galement élaboré un guide pratique pour l'application du règlement et en a distribué 50.000 exemplaires aux États membres. Toutes les juridictions concernées par l'application du règlement devraient en avoir reçu un exemplaire.

La Commission a en outre demandé une étude sur l'application de cet instrument, qui a été préparée par un contractant. Cette étude s'appuie sur une enquête effectuée entre novembre 2006 et janvier 2007, qui se fondait elle-même sur les réponses fournies par les administrations des États membres, les juges, les avocats et les autres personnes concernées par l'application du règlement, à un questionnaire relatif à l'application de plusieurs articles du règlement.

CONTENU : sur la base de cette étude, la Commission conclut que l'application du règlement a dans l'ensemble amélioré, simplifié et accéléré la coopération entre les juridictions pour ce qui est de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. La simplification tient principalement à l'instauration de communications directes entre les juridictions et à l'introduction de formulaires types. Pour ce qui est de l'accélération, la plupart des demandes de procéder à un acte d'instruction sont exécutées plus rapidement qu'avant l'entrée en vigueur du règlement et dans le délai de 90 jours prévu par celui ci.

D'après l'étude, l'article 18 du règlement (frais) n'a généralement posé aucune difficulté particulière, même si les différences entre les législations nationales au sujet du remboursement des honoraires versés aux experts sont parfois perçues négativement.

La Commission estime en conséquence qu'aucune modification du règlement n'est nécessaire, bien que son fonctionnement doive être amélioré. En cette période d'adaptation, elle suggère de corriger certains aspects relatifs à l'application du règlement :

1°) le règlement n'est pas encore assez connu parmi les praticiens du droit, ce qui cause retards inutiles et difficultés. Dès lors, les travaux réalisés dans le cadre du réseau judiciaire européen devraient être mieux exploités dans les États membres; il faut notamment s'assurer de la large diffusion du guide pratique parmi les praticiens du droit, par quelque moyen que ce soit.

2°) le degré de simplification et d'accélération de la procédure d'obtention des preuves varie sensiblement d'un État membre à l'autre (dans certains États membres, il arrive souvent que le délai de 90 jours ne soit pas respecté) ;

3°) toutes les possibilités offertes par les technologies de communication sont encore loin d'avoir été exploitées. De plus, la possibilité d'exécuter directement un acte d'instruction innovation importante introduite par le règlement est encore utilisée assez rarement.

Par conséquent, la Commission :

encourage tout effort supplémentaire pour améliorer le niveau de connaissance du règlement parmi les praticiens du droit dans l'Union européenne.
estime que les États membres devraient prendre les mesures nécessaires au respect du délai de 90 jours prévu pour l'exécution des demandes.
encourage les États membres à doter leurs cours et tribunaux des moyens nécessaires pour réaliser des vidéoconférences dans le cadre de l'obtention des preuves. L'importance de continuer à promouvoir la «justice en ligne (E-Justice)» a également été soulignée par le Conseil et par le Conseil européen en juin 2007.