Label écologique de l'UE
OBJECTIF : établir un système de label écologique communautaire.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la présente proposition vise à remplacer le règlement (CE) n° 1980/2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique. L'objectif général du règlement proposé est d'encourager la production et la consommation durables des produits ainsi que la fourniture et l'utilisation durables des services, en définissant des critères permettant d'évaluer les bonnes performances environnementales, sur la base des produits et des services les plus performants parmi ceux qui sont disponibles sur le marché.
En orientant les consommateurs vers ces produits et services, le logo du label écologique devrait promouvoir les produits et services qui répondent à ces critères par rapport à d'autres de la même catégorie Ces critères de comparaison seront également utilisés pour élaborer et mettre en œuvre d'autres instruments de politique environnementale, dans les cas où la cohérence au sein du marché unique est souhaitable, par exemple pour définir les critères environnementaux à appliquer par les acheteurs publics et formuler des recommandations sur de futures normes minimales relatives aux produits.
L'expérience acquise à l'occasion de l'application du règlement (CE) n° 1980/2000 a fait apparaître la nécessité de modifier le système de label écologique communautaire, afin d'en accroître l'efficacité et d'en rationaliser le fonctionnement. Le système actuel n'atteint pas ses objectifs en raison du manque de sensibilisation à l'égard du label et de sa faible diffusion dans l'industrie, qui résulte de processus et d'une gestion trop bureaucratiques. En vue d'une modification et d'une simplification du système, l'ensemble de mesures suivant est donc proposé:
- concevoir le règlement de manière à ce qu'il soit mieux adapté aux autres mesures en faveur de la production et de la consommation durables;
- élargir le champ d’application du label;
- introduire des mesures visant à encourager l'harmonisation avec d'autres systèmes de label écologique;
- augmenter le nombre de catégories de produits / accélérer l'élaboration des critères;
- introduire un modèle pour les documents relatifs aux critères, afin qu'ils soient plus faciles à utiliser ;
- incorporer des orientations relatives aux achats publics écologiques dans l'élaboration des critères ;
- supprimer les redevances annuelles et simplifier les procédures d'évaluation;
- prévoir une évaluation par les pairs pour les organismes compétents;
- promouvoir la commercialisation;
- proposer des normes de performance environnementale obligatoires pour les produits;
- simplifier les documents relatifs aux critères, en mettant davantage l'accent sur les incidences les plus importantes des produits sur l'environnement, tout en maintenant des niveaux d'ambition élevés.
Cette révision du label écologique vise les objectifs suivants:
- un degré élevé de sensibilisation, de compréhension et de respect dans l'UE-27 et dans le monde entier. Le critère du succès à moyen terme devrait être que le label écologique soit reconnu par les consommateurs et par les entreprises dans l'ensemble de l'UE;
- des critères pour tous les produits et services pour lesquels le label écologique peut présenter le plus d'avantages, en particulier pour les catégories de produits ayant une incidence importante sur l'environnement et donc un potentiel d'amélioration important (l'objectif étant de passer de 25 catégories de produits à 40 – 50 d'ici à 2015);
- un nombre beaucoup plus important de produits porteurs du label écologique à la disposition des consommateurs dans les rayons (avec une part de marché de 10% dans les catégories de produits couvertes par le label);
- des documents relatifs aux critères faciles à utiliser pour les acheteurs publics;
- un label écologique parfaitement harmonisé avec les autres labels, au niveau mondial et national;
- la possibilité pour les entreprises d'obtenir le label écologique moyennant un coût et des efforts raisonnables tout en maintenant un haut degré d'ambition afin d'assurer la crédibilité du label auprès des consommateurs et des groupes écologiques.