OBJECTIF : mettre en place un instrument financier de réaction rapide à l'envol des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la hausse des prix alimentaires intervenue en 2007 et 2008 a mis de nombreux pays en développement et leurs populations dans une situation dramatique. Cette situation risque de plonger des centaines de millions de personnes supplémentaires dans une pauvreté extrême et exige un renforcement de la solidarité avec ces populations. Cette hausse des prix a provoqué des troubles et des émeutes et engendré l'instabilité dans plusieurs pays, mettant en péril les progrès réalisés depuis des années grâce à des investissements sur le plan politique aussi bien qu'en matière de développement et de maintien de la paix.
Dans le même temps, les prix agricoles élevés ont contribué à la réduction des dépenses de marché dans le budget de l'UE pour 2008 ainsi qu'à des estimations plus faibles pour le budget 2009 au titre de la rubrique 2 du cadre financier. La Commission estime qu'il s'agit d'une occasion exceptionnelle de proposer un instrument temporaire contribuant à stimuler l'agriculture dans les pays en développement.
Le 22 mai 2008, le Parlement européen a adopté une résolution sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l’UE et les pays en développement, dans laquelle il a instamment demandé au Conseil d’assurer la cohérence de toutes les politiques nationales et internationales en matière d’alimentation qui visent à permettre aux populations d’exercer leur droit à l’alimentation. Les ministres de l’UE ont également exprimé leur préoccupation quant aux effets de la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement et se sont engagés à apporter une réponse collective à ce défi.
CONTENU : la Commission propose d’établir une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement. Cet instrument financier serait doté de 1 milliard EUR et couvrirait les années 2008 (750 Mios EUR) et 2009 (250 Mios EUR). La facilité serait complémentaire des instruments existants de réponse aux situations de crise et de coopération au développement (dont la contribution est estimée à 800 Mios EUR en 2008-2009) et serait alimenté grâce à la partie non utilisée du budget agricole de l'Union européenne. Le montant prévu par le règlement proposé est fondé sur l’hypothèse que la Communauté européenne assurera 10% de la réponse à court terme à la crise des prix alimentaires, estimée au total à 18 milliards EUR.
Objectif de la facilité : l’objectif premier est d’encourager, chez les agriculteurs des pays en développement, une réaction positive sous la forme d’un accroissement de l'offre à court et à moyen terme, dans le contexte du développement durable de ces pays. La facilité soutiendra également des activités visant à atténuer rapidement et directement les répercussions négatives de la hausse des prix alimentaires, conformément aux objectifs poursuivis en matière de sécurité alimentaire. Les résultats escomptés de l’aide sont notamment les suivants: i) un accroissement de la production agricole et une amélioration de la sécurité alimentaire dans les pays bénéficiaires, ii) une réduction des taux de malnutrition, notamment dans les groupes vulnérables, et iii) une réduction de la hausse des prix alimentaires.
Ciblage des mesures : bien que tous les pays en développement soient potentiellement admissibles à cette aide, celle-ci sera avant tout destinée à ceux qui sont sévèrement touchés par la crise des prix alimentaires en termes socio-économiques et politiques, dans lesquels des mesures doivent être prises et qui ne disposent pas des moyens ou de la capacité de réagir sans soutien extérieur.
Les mesures comprendront dès lors l'établissement d'une liste des pays cibles, retenus sur la base de l'ensemble des critères indicatifs exposés à l'annexe du règlement, à savoir notamment: la dépendance à l’égard des importations de denrées alimentaires, la hausse des prix des aliments, ainsi que la vulnérabilité sociale et budgétaire. Les informations nécessaires seront fournies par la cellule spéciale des Nations unies ainsi que par des organisations internationales (principalement des agences des Nations unies comme la FAO, le PAM, la Banque mondiale et le FMI) et pourraient être complétées par des informations spécifiques à chaque pays obtenues par l'intermédiaire des délégations de la Commission européenne.
Il sera tenu compte des autres financements qui peuvent être accordés aux pays par la communauté des donateurs, ainsi que des possibilités qu'a le pays d’accroître sa production agricole. L'instrument financier permettra par ailleurs la mise en œuvre de programmes au niveau régional, couvrant l'ensemble des pays en développement de la région en question. Les initiatives prises au niveau mondial pourraient également être financées lorsqu'elles sont mises en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation régionale ou internationale.
Types de financement et mise en œuvre : les mesures opérationnelles suivantes peuvent être soutenues par la facilité: i) des mesures destinées à améliorer l’accès aux intrants et services agricoles, y compris les engrais et les semences, ii) des mesures du type «filet de sécurité», visant à préserver ou à améliorer la capacité de production agricole et à satisfaire les besoins en aliments de base des populations les plus vulnérables. Une petite partie de la facilité, limitée à 1%, servira à soutenir les mesures nécessaires à une mise en œuvre efficace du règlement.
L’aide sera fournie aux pays touchés par l'intermédiaire d'organisations internationales ou régionales. L’assistance acheminée par le truchement d'organisations internationales, y compris des organisations régionales, fera l’objet d’une décision prise sur la base de leurs avantages comparatifs et des initiatives proposées et évaluées. Pourraient être concernés, par exemple, la FAO, le FIDA, l’UNICEF, le PAM ou la Banque mondiale. Le financement pourrait également être acheminé par l'intermédiaire d'organisations régionales.