OBJECTIF : intégrer totalement le secteur vitivinicole dans le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique»).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : en vue de simplifier le cadre réglementaire de la PAC, le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil («règlement OCM unique») a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits (voir CNS/2006/0269)
Comme le précise le règlement OCM unique, cet acte de simplification ne doit pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC et, dès lors, il n’a pas prévu de mesures ou instruments nouveaux. Le règlement OCM unique reflète donc les décisions politiques prises jusqu’au moment où le texte du règlement OCM unique a été proposé par la Commission.
Parallèlement aux négociations et à l’adoption du règlement OCM unique, le Conseil a négocié une réforme du secteur vitivinicole, réforme qui a été achevée par l’adoption du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (voir CNS/2007/0138).
CONTENU : la présente proposition vise à intégrer totalement le secteur vitivinicole dans le règlement OCM unique. Cette intégration doit se faire en suivant la même approche que celle retenue lors de l’adoption du règlement OCM unique, autrement dit sans remettre en question les décisions politiques prises lors de l’adoption desdites dispositions par le Conseil ni les motifs de ces décisions politiques énoncés dans les considérants des différents règlements.
En raison de l’incorporation de toutes les dispositions régissant le secteur vitivinicole dans le règlement OCM unique et de l’extension à ce secteur des règles de concurrence figurant dans ledit règlement, il est proposé d’exclure le secteur vitivinicole du champ d’application du règlement (CE) n° 1184/2006.
Afin de garantir que la transition entre les dispositions du règlement (CE) n° 479/2008 et les dispositions prévues au présent règlement ne perturbe pas la campagne viticole 2008/2009 en cours, les modifications devraient s’appliquer à compter de la prochaine campagne, c’est-à-dire à compter du 1er août 2009.