Politique d'immigration: sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Le Conseil a eu un débat d'orientation sur deux questions-clés de cette proposition de directive :

1. l'inclusion de normes minimales en matière de sanctions pénales contre les employeurs,
2. les inspections à effectuer dans les secteurs d'activité les plus exposés.

Lors du débat public, la plupart des délégations ont estimé que, afin de lutter efficacement contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, il était nécessaire de prévoir dans la directive des sanctions effectives. La plupart des délégations se sont montrées favorables à la réalisation d'inspections de qualité ciblées dans les secteurs d'activité les plus exposés identifiés par chaque État membre.