La Commission a soumis une proposition le 17 juillet 2006 (dite Rome III) dont l’objectif est de créer la possibilité que les époux, dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, puissent choisir de commun accord le for compétent et de définir la loi applicable dans le cadre de ces litiges (voir le résumé de la proposition daté du 17/07/2006).
Lors de sa session de 5 et 6 juin 2008, le Conseil avait constaté l'absence d'unanimité pour faire aboutir le règlement Rome III et l'existence de difficultés insurmontables qui rendaient impossible toute unanimité dans un avenir proche.
Le Conseil a eu un débat sur l'état de la procédure concernant l’instrument relatif à la compétence et la loi applicable en matière matrimoniale (Rome III), notamment en cas de divorce. Il a pris acte de l'intention d'au moins huit États membres d'inviter la Commission à présenter une proposition de coopération renforcée et que d'autres sont susceptibles d'y participer suite à la proposition de la Commission.
L'invitation éventuelle de ces États à la Commission serait sans préjudice de la suite de le procédure et, en particulier, de l'autorisation que le Conseil sera ultérieurement appelé à accorder. Certains États membres ont émis des doutes quant au fait que la coopération renforcée soit appropriée dans ce cas. Quelques États membres ont indiqué ne pas avoir l'intention de participer à l'instrument mais n'ont pas de réserve sur la coopération renforcée.
La Commission s'est montrée disposée à examiner une demande formelle de présentation d'une coopération renforcée par au moins huit États membres mais n'a pas voulu préjuger la teneur de la proposition qu'elle présenterait dans ce cas. Elle a souligné qu'elle examinerait cette demande en tenant compte des aspects politiques, juridiques et pratiques d'une telle proposition.