Le Conseil a tenu un débat
d'orientation sur le « bilan de santé » de la PAC réformée en 2003-2004 (9656/08). Ce débat était structuré par un questionnaire proposé
par la présidence, portant sur quatre aspects importants de la proposition :
la modulation, les mécanismes de gestion des marchés, les quotas laitiers et
la conditionnalité.
- concernant l'augmentation
du taux de modulation obligatoire proposée par la Commission, plusieurs délégations ont demandé que les autres possibilités de financement
nécessaires pour faire face aux nouveaux défis continuent d'être
explorées. Certains états membres ont rappelé leur attachement au
maintien d'un premier pilier fort, alors que d'autres considéraient que
le deuxième pilier prenait déjà en compte ces nouveaux défis. Le
cofinancement des fonds issus de la modulation soulève également des
interrogations de la part de plusieurs états membres.
- la discussion portant sur les
mécanismes de gestion des marchés a montré que l’objectif de
maintenir un véritable filet de sécurité est commun. Cependant,
plusieurs délégations ont exprimé des doutes sur la suppression de
l’intervention ainsi que le mécanisme d’achat par adjudication.
- le maintien des aides au
stockage privé dans le secteur laitier est souhaité par quelques
délégations de même que l’intervention pour la viande de porc.
- le principe d'une fin
« sans heurt » du régime des quotas laitiers est
accepté par une majorité de délégations, mais il ne se dégage en
revanche pas encore de consensus sur la manière d’y parvenir. Le niveau
des augmentations annuelles proposées (5 fois 1%) a ainsi été jugé
insuffisant par plusieurs délégations. Le rapport prévoyant une
réévaluation de la situation avant fin juin 2011 a été salué par certains états membres, alors que d'autres préconisaient une décision immédiate
en la matière. Le souci de prévoir des mesures d’accompagnement
adéquates a été exprimé par plusieurs états membres, notamment dans les
zones vulnérables.
- l'ensemble des délégations a
salué les efforts entrepris pour simplifier les règles de
conditionnalité tout en exprimant une demande appuyée de poursuivre
cette simplification, en rendant plus transparents les règles à
respecter, tant du point de vue des opérateurs que des administrations
en charge du contrôle de leur application.
- les Bonnes Pratiques
Agricoles et Environnementales (BPAE) devraient, selon un grand
nombre de délégations, rester indicatives en prenant en compte les
spécificités de chaque État membre.
Le Conseil a donné mandat à ses
instances préparatoires de poursuivre les travaux, au niveau technique et
politique, en vue de parvenir à un accord sur ce dossier en novembre 2008.