Politique agricole commune (PAC): organisation commune des marchés unique

2008/0104(CNS)

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur le « bilan de santé » de la PAC réformée en 2003-2004 (9656/08). Ce débat était structuré par un questionnaire proposé par la présidence, portant sur quatre aspects importants de la proposition : la modulation, les mécanismes de gestion des marchés, les quotas laitiers et la conditionnalité.

  • concernant l'augmentation du taux de modulation obligatoire proposée par la Commission, plusieurs délégations ont demandé que les autres possibilités de financement nécessaires pour faire face aux nouveaux défis continuent d'être explorées. Certains états membres ont rappelé leur attachement au maintien d'un premier pilier fort, alors que d'autres considéraient que le deuxième pilier prenait déjà en compte ces nouveaux défis. Le cofinancement des fonds issus de la modulation soulève également des interrogations de la part de plusieurs états membres.
  • la discussion portant sur les mécanismes de gestion des marchés a montré que l’objectif de maintenir un véritable filet de sécurité est commun. Cependant, plusieurs délégations ont exprimé des doutes sur la suppression de l’intervention ainsi que le mécanisme d’achat par adjudication.
  • le maintien des aides au stockage privé dans le secteur laitier est souhaité par quelques délégations de même que l’intervention pour la viande de porc.
  • le principe d'une fin « sans heurt » du régime des quotas laitiers est accepté par une majorité de délégations, mais il ne se dégage en revanche pas encore de consensus sur la manière d’y parvenir. Le niveau des augmentations annuelles proposées (5 fois 1%) a ainsi été jugé insuffisant par plusieurs délégations. Le rapport prévoyant une réévaluation de la situation avant fin juin 2011 a été salué par certains états membres, alors que d'autres préconisaient une décision immédiate en la matière. Le souci de prévoir des mesures d’accompagnement adéquates a été exprimé par plusieurs états membres, notamment dans les zones vulnérables.
  • l'ensemble des délégations a salué les efforts entrepris pour simplifier les règles de conditionnalité tout en exprimant une demande appuyée de poursuivre cette simplification, en rendant plus transparents les règles à respecter, tant du point de vue des opérateurs que des administrations en charge du contrôle de leur application.
  • les Bonnes Pratiques Agricoles et Environnementales (BPAE) devraient, selon un grand nombre de délégations, rester indicatives en prenant en compte les spécificités de chaque État membre.

Le Conseil a donné mandat à ses instances préparatoires de poursuivre les travaux, au niveau technique et politique, en vue de parvenir à un accord sur ce dossier en novembre 2008.