Décharge 2007: 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement FED

2008/2109(DEC)

OBJECTIF : présentation des comptes définitifs des 7ème, 8ème et 9ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2007.

CONTENU : la présente communication présente les comptes définitifs des 7ème, 8ème et 9ème FED, qui conformément aux dispositions pertinentes des 3 FED, doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.

Comme les années antérieures, ces états financiers tiennent compte de l’application de la comptabilité d’exercice appliquée depuis 2005.

Les comptes annuels 2007 se présentent comme suit :

  1. une 1ère partie consacrée aux états financiers ;
  2. une 2ème partie consacrée à l’exécution financière des FED ;
  3. une 3ème partie consacrée aux projets BEI.

1) États financiers: le rapport détaille les grands principes qui guident à la présentation des comptes. La comptabilité des FED se caractérise en particulier par une comptabilité générale et une comptabilité financière. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers car elle indique l’ensemble des charges et produits afférents à l’exercice et vise à faire état de la situation financière sous forme d’un bilan au 31 décembre. La comptabilité financière offre un aperçu détaillé de l’utilisation qui est faite des ressources du FED. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse. Des détails sont également présentés dans le rapport sur les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, conformément au règlement financier.

Outre la présentation des bilans et comptes financiers des FED, le document détaille la mécanique interne des FED notamment en terme de consolidation des Fonds.

Le bilan consolidé 2007 des FED se monte au 31.12.2007 à :

  • actif total : 1.349,58 Mios EUR (contre 3.318,15 Mios EUR au 31.12.2006)
  • passif total : 703,98 Mios EUR (contre 2.095,84 Mios EUR au 31.12.2006)
  • actif net : 1.645,60 Mios EUR (contre 1.222,31 Mios EUR au 31.12.2006)
  • Fonds et réserves : 1.292,89 Mios EUR (contre 1.033,84 Mios EUR au 31.12.2006).

Le document apporte également des précisions sur l’état consolidé des variations de capitaux propres 2007 pour les 3 FED (pour rappel, le capital du fonds représente le montant total à recouvrer auprès des États membres pour les 3 FED cumulés, comme prévu à l’Accord de Cotonou). Á titre indicatif, à la clôture de 2007, le capital des Fonds se montait à 35.479,32 Mios EUR (en nette diminution par rapport aux années antérieures), soit par Fonds individuel :

  • 7ème FED : 10.940 Mios EUR ; total actif net : 300,11 Mios EUR
  • 8ème FED : 12.840 Mios EUR ; total actif net : 1.240,94 Mios EUR
  • 9ème FED : 11.699,32 Mios EUR ; total actif net : -895,45 Mios EUR.

Clôture du 6ème FED : le document indique que compte tenu de l'état d'avancement du 6ème FED, l'ordonnateur a décidé de clôturer ce Fonds le 31 juillet 2006. Le reliquat a été transféré vers le 9ème FED.

2) Exécution financière : en ce qui concerne l’état des dépenses, le document se focalise sur 2 grands types d’exécution  financière : l’une consacrée aux anciens FED (7ème et 8ème FED) et l’autre consacrée au 9ème FED.

En ce qui concerne tout particulièrement le 9ème FED, le rapport indique que le montant total de ce dernier a été fixé à 13,8 milliards EUR dont 13,5 milliards attribués aux États ACP conformément au 1er protocole financier inclus dans l’accord de Cotonou, 175 Mios EUR affectés aux PTOM (prévus par la décision du Conseil de l’UE relative à l’association des PTOM) et 125 Mios EUR réservés à la Commission européenne pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9ème FED. Le montant total du 1er protocole financier, complété par les reliquats transférés des FED antérieurs, couvre la période 2000-2007.

L’enveloppe du développement à long terme en faveur des États ACP se compose de 2 éléments : une enveloppe A destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui à l’aide communautaire, qui correspond à l’allocation des PIN et de l’ajustement structurel pour les FED antérieurs ; une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, des contributions à des initiatives d’allégement de la dette ainsi qu’un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportations.

Sur le montant total du 9èmeFED réservé aux États ACP, un montant de 1 milliard EUR a été débloqué par le Conseil en 2004 et 2005. Les dotations du 9ème FED cumulées en faveur des États ACP, en tenant compte du déblocage du milliard conditionnel et des dotations gérées directement par la BEI, peuvent être résumées de la manière suivante, à ce stade :

  • Enveloppe développement long terme : 9.813,15 Mios EUR ;
  • Enveloppe régionale : 1.300 Mios EUR ;
  • Facilité d’investissement : 163 Mios EUR (gérés par la BEI);
  • Total : 11.276,15 Mios EUR.

Á titre indicatif, le document présente également un tableau consolidé de l’exécution financière des FED au 31.12.2007 : celui-ci se présente comme suit :

Comptes consolidés des 3 FED au 31.12.2007 – exécution financière:

  • 7ème FED : dotations 2007 : 10.583,01 Mios EUR, payés à hauteur de 98% ;
  • 8ème FED : dotations 2007 : 10.839,26 Mios EUR, payés à hauteur de 92% ;
  • 9ème FED : dotations 2007 : 15.906,38 Mios EUR, payés à hauteur de 61%.

Soit un montant consolidé exécuté pour tous les FED de 37,328 milliards EUR dont 37,279 milliards EUR ont fait l’objet d’une décision de paiement et 26,699 milliards ont été effectivement payés (72% du montant total).

En 2007, les grandes caractéristiques des décisions de dépenses prises dans le cadre de la décision n° 1/2007 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 mai 2007 peuvent se résumer comme suit :

  • octroi d’une réserve intra-ACP unique, ouverte à tous les États ACP pour l'aide d'urgence : 26,7 Mios EUR;
  • 5 enveloppes B régionalisées s'élevant respectivement à 17,5 Mios EUR pour la région d'Afrique australe, à 48,9 Mios EUR pour la région de l'Afrique orientale et australe et de l'océan Indien, à 31,9 Mios EUR pour la région de l'Afrique occidentale, à 16,1 Mios EUR pour la région de l'Afrique centrale et à 35,4 Mios EUR pour la région des Caraïbes mobilisées pour contribuer à des initiatives d'allégement de la dette adoptées internationalement et à des opérations d'aide humanitaire et d'aide d'urgence, sur la base de la solidarité régionale;
  • programme FLEX intra-ACP de 50 Mios EUR pour 2006 ainsi qu'un programme FLEX intra-ACP d'un montant de 50 Mios EUR pour 2007 visant à garantir un soutien minimal aux pays qui subissent les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation;
  • renforcement de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique d'un montant de 100 Mios EUR en vue de mener diverses actions de maintien de la paix, de formation et de développement des capacités;
  • soutien institutionnel accordé au secrétariat ACP afin d'assurer la transition jusqu'à l'entrée en vigueur du 10ème FED et pour contribuer aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP en 2008 (1 Mio EUR);
  • renforcement de la Facilité de coopération technique intra-ACP de 2,5 Mios EUR;
  • 4 Mios EUR pour assurer le relais du programme d'éradication de la peste bovine en Afrique (PACE);
  • contribution supplémentaire de 10 Mios EUR au Réseau du savoir et de l'apprentissage dans les Caraïbes (RSAC);
  • couverture des besoins nouveaux et inattendus qui ne peuvent être financés par les enveloppes B pour un montant de 14,87 Mios EUR (montant affecté à une contribution supplémentaire de 3 Mios EUR en faveur du Centre technique de coopération agricole et rurale -CTA, organisation qui fait le lien entre les États ACP et les membres de l’UE en vue de les informer sur le développement agricole et rural- et au financement de projets spécifiques (African Outlook – 1,3 Mios EUR; Microfinances – 2,8 Mios EUR, Programme Pesticides – 5 Mios EUR; Observatoire des investissements – 2,8 Mios EUR));
  • complément du soutien accordé au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM) pour un montant de 38 Mios EUR;
  • complément du Fonds fiduciaire UE-ACP pour les infrastructures pour un montant de 48,7 Mios EUR, en tant qu'avance sur les crédits prévus au titre du 10ème FED.

3) États financiers liés aux projets BEI : le principal instrument financé par la BEI est la « Facilité d'investissement » établie par l’Accord de Cotonou. Cette facilité est gérée par la BEI pour un montant de 2,2 milliards EUR pour les ACP et de 20 Mios EUR pour les PTOM. Dans le cadre de l'accord, la BEI gère aussi les prêts accordés sur ses ressources propres. L'ensemble des autres ressources et instruments financiers prévus par l'accord est administré par la Commission européenne.

Le bilan 2007 de la Facilité (ACP uniquement) se monte à :

  • Actif : 1.077,418 Mios EUR (contre 710,544 Mios EUR au 31.12.2006)
  • Passif : 150,939 Mios EUR (contre 144,363 Mios au 31.12.2006).