CONTENU : la présente communication présente les comptes définitifs des 7ème, 8ème et 9ème FED, qui conformément aux dispositions pertinentes des 3 FED, doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.
Comme les années antérieures, ces états financiers tiennent compte de l’application de la comptabilité d’exercice appliquée depuis 2005.
Les comptes annuels 2007 se présentent comme suit :
1) États financiers: le rapport détaille les grands principes qui guident à la présentation des comptes. La comptabilité des FED se caractérise en particulier par une comptabilité générale et une comptabilité financière. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers car elle indique l’ensemble des charges et produits afférents à l’exercice et vise à faire état de la situation financière sous forme d’un bilan au 31 décembre. La comptabilité financière offre un aperçu détaillé de l’utilisation qui est faite des ressources du FED. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse. Des détails sont également présentés dans le rapport sur les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, conformément au règlement financier.
Outre la présentation des bilans et comptes financiers des FED, le document détaille la mécanique interne des FED notamment en terme de consolidation des Fonds.
Le bilan consolidé 2007 des FED se monte au 31.12.2007 à :
Le document apporte également des précisions sur l’état consolidé des variations de capitaux propres 2007 pour les 3 FED (pour rappel, le capital du fonds représente le montant total à recouvrer auprès des États membres pour les 3 FED cumulés, comme prévu à l’Accord de Cotonou). Á titre indicatif, à la clôture de 2007, le capital des Fonds se montait à 35.479,32 Mios EUR (en nette diminution par rapport aux années antérieures), soit par Fonds individuel :
Clôture du 6ème FED : le document indique que compte tenu de l'état d'avancement du 6ème FED, l'ordonnateur a décidé de clôturer ce Fonds le 31 juillet 2006. Le reliquat a été transféré vers le 9ème FED.
2) Exécution financière : en ce qui concerne l’état des dépenses, le document se focalise sur 2 grands types d’exécution financière : l’une consacrée aux anciens FED (7ème et 8ème FED) et l’autre consacrée au 9ème FED.
En ce qui concerne tout particulièrement le 9ème FED, le rapport indique que le montant total de ce dernier a été fixé à 13,8 milliards EUR dont 13,5 milliards attribués aux États ACP conformément au 1er protocole financier inclus dans l’accord de Cotonou, 175 Mios EUR affectés aux PTOM (prévus par la décision du Conseil de l’UE relative à l’association des PTOM) et 125 Mios EUR réservés à la Commission européenne pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9ème FED. Le montant total du 1er protocole financier, complété par les reliquats transférés des FED antérieurs, couvre la période 2000-2007.
L’enveloppe du développement à long terme en faveur des États ACP se compose de 2 éléments : une enveloppe A destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui à l’aide communautaire, qui correspond à l’allocation des PIN et de l’ajustement structurel pour les FED antérieurs ; une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, des contributions à des initiatives d’allégement de la dette ainsi qu’un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportations.
Sur le montant total du 9èmeFED réservé aux États ACP, un montant de 1 milliard EUR a été débloqué par le Conseil en 2004 et 2005. Les dotations du 9ème FED cumulées en faveur des États ACP, en tenant compte du déblocage du milliard conditionnel et des dotations gérées directement par la BEI, peuvent être résumées de la manière suivante, à ce stade :
Á titre indicatif, le document présente également un tableau consolidé de l’exécution financière des FED au 31.12.2007 : celui-ci se présente comme suit :
Comptes consolidés des 3 FED au 31.12.2007 – exécution financière:
Soit un montant consolidé exécuté pour tous les FED de 37,328 milliards EUR dont 37,279 milliards EUR ont fait l’objet d’une décision de paiement et 26,699 milliards ont été effectivement payés (72% du montant total).
En 2007, les grandes caractéristiques des décisions de dépenses prises dans le cadre de la décision n° 1/2007 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 mai 2007 peuvent se résumer comme suit :
3) États financiers liés aux projets BEI : le principal instrument financé par la BEI est la « Facilité d'investissement » établie par l’Accord de Cotonou. Cette facilité est gérée par la BEI pour un montant de 2,2 milliards EUR pour les ACP et de 20 Mios EUR pour les PTOM. Dans le cadre de l'accord, la BEI gère aussi les prêts accordés sur ses ressources propres. L'ensemble des autres ressources et instruments financiers prévus par l'accord est administré par la Commission européenne.
Le bilan 2007 de la Facilité (ACP uniquement) se monte à :