OBJECTIF :conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001.
ACTE PROPOSÉ : Proposition modifiée de Décision du Conseil.
CONTENU : la Commission propose la conclusion par la Communauté de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (la convention du Cap) et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques («le protocole aéronautique») adoptés, lors d’une conférence diplomatique qui s’était tenue au Cap (Afrique du Sud) du 29 octobre au 16 novembre 2001, sous les auspices conjoints de l'Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Pour rappel, la convention du Cap et le protocole aéronautique sont des accords mixtes relevant en partie de la compétence exclusive de la Communauté. En 2002, la Commission avait présenté deux propositions en vue respectivement de la signature et de la conclusion par la Communauté de ces instruments (voir CNS/2002/0312). Ces propositions contenaient des déclarations devant être faites par la Communauté sur l’application de certaines dispositions de ces deux instruments affectant le droit communautaire.
À la suite des discussions qui avaient eu lieu au sein du comité sur les questions de droit civil, le dossier avait été transmis au COREPER en octobre 2003, mais ces propositions n’avaient pu être adoptées en raison d’un différend entre l’Espagne et le Royaume Uni au sujet de la compétence des autorités de Gibraltar dans le cadre des accords mixtes. Si ce différend a été résolu en décembre 2007, le contexte a considérablement changé depuis décembre 2003, étant donné que de nouveaux États membres ont rejoint la Communauté et que la convention et le protocole ne sont plus ouverts à la signature. Une proposition modifiée est par conséquent nécessaire.
La présente proposition remplace et actualise les deux propositions de décision du Conseil qui avaient été présentées par la Commission en 2002. Lors de la conférence diplomatique du Cap de novembre 2001, la Communauté avait obtenu des dispositions lui permettant d’appliquer le droit communautaire au lieu de la convention et du protocole aéronautique dans les matières couvertes par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité. Au moment de la conclusion, la Communauté sera donc tenue de déclarer les matières relevant de sa compétence exclusive. Les déclarations correspondantes, qui figurent à l’annexe II de la proposition, portent sur les matières suivantes:
Le Royaume-Uni et l'Irlande devraient participer à l'adoption et à l'application de la présente décision. Le Danemark n’y participera pas.