Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est: procédures de règlement des différends, champ d'application et objectifs de la convention

OBJECTIF : approuver les amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-est.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la convention sur la future coopération multinationale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-est a été signée à Londres le 18 novembre 1980 et est entrée en vigueur le 17 mars 1982. La Communauté européenne y a adhéré le 13 juillet 1981. La convention a établi une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) dont l'objectif est de promouvoir la conservation et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-est dans un cadre conforme au régime d'extension de la juridiction de l'État côtier sur les pêches, et d'encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales à l'égard desdites ressources.

Les parties contractantes à la convention ont adopté un amendement à ladite convention lors de la 23^ème réunion annuelle, en novembre 2004, qui autorise la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-est (CPANE) à adopter des recommandations établissant des procédures de règlement des différends découlant de la convention. Le 11 août 2006, elles ont adopté un amendement qui étend le champ d'application de la convention aux espèces sédentaires et qui révise ses objectifs. La convention a également été amendée de façon à mentionner les initiatives prises par d'autres instances internationales de gestion de la pêche qui ont des répercussions sur les pêcheries de la zone de la convention CPANE.

La présente proposition vise à transposer en droit communautaire les amendements à la convention susmentionnés.