OBJECTIF : harmoniser au niveau communautaire les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie dans la Communauté européenne et en provenance de pays tiers.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 998/2003/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil.
CONTENU : le présent règlement fixe les conditions de police sanitaire (santé animale) auxquelles doivent répondre les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ainsi que les règles relatives au contrôle de ces mouvements. Ces conditions comportent des dispositions ayant pour but de protéger la santé publique et animale, notamment en ce qui concerne la rage. La délégation française a voté contre.
En février 2003, le Conseil et le Parlement européen, réunis au sein du comité de conciliation, sont parvenus à un accord sur le projet de règlement (se reporter aux résumés précédents).
L'une des deux principales questions réglées en conciliation concernait le recours à la procédure de codécision pour la prorogation de la période transitoire de cinq ans pendant laquelle des exigences particulières sont fixées pour l'introduction de chats et de chiens en Irlande, au Royaume-Uni et en Suède. L'autre question sur laquelle un accord a pu être dégagé concernait la reconnaissance de pays tiers comme étant indemnes de rage. Après une période transitoire, l'identification électronique sera l'unique système d'identification des animaux de compagnie.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/07/2003.
Le règlement est applicable à partir du 03/07/2004.�