La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative de M. Jan ANDERSSON (PSE, SE) sur les défis pour les conventions collectives dans l'UE.
Egalité de traitement, un principe fondamental : les députés sont d'avis que tout citoyen de l'UE devrait avoir le droit de travailler n'importe où dans l'Union européenne et donc avoir droit à l'égalité de traitement. Ils regrettent que ce droit ne soit pas appliqué de manière uniforme dans l'UE. Toutefois, cet aspect doit être mis en balance, d'une part, avec les droits fondamentaux et les objectifs sociaux inscrits dans les traités et, d'autre part, avec le droit des partenaires publics et sociaux de garantir la non-discrimination, l'égalité de traitement et l'amélioration des conditions de vie et de travail. Les députés rappellent que la négociation collective et les actions collectives sont des droits fondamentaux reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que l'égalité de traitement est un principe fondamental de l'Union européenne.
Les députés soulignent que la libre prestation des services ne s'oppose pas et n'est pas supérieure au droit fondamental des partenaires sociaux de promouvoir le dialogue social et de recourir à des actions collectives. Ils réaffirment que les droits sociaux fondamentaux ne passent pas après les droits économiques dans un ordre hiérarchisé des libertés fondamentales et demandent que l'équilibre entre les droits fondamentaux et les libertés économiques soit réaffirmé dans le droit primaire pour contribuer à prévenir un nivellement par le bas des normes sociales.
Directive sur le détachement des travailleurs : le rapport rappelle que la directive sur le détachement autorise les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à établir des conditions d'emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs, conformément aux différentes traditions dans les États membres. La directive est sans préjudice du droit des États membres en matière d'action collective pour la défense des intérêts commerciaux et professionnels. Les députés soulignent dès lors la nécessité de garantir et de renforcer l'égalité de traitement et l'égalité de rémunération pour un même travail sur le même lieu de travail. Dans le cadre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement, la nationalité de l'employeur, des employés ou des travailleurs détachés ne saurait justifier des inégalités en matière de conditions de travail, de salaire ou d'exercice de droits fondamentaux comme le droit de grève, souligne le rapport.
Les députés contestent également l'application du « principe de proportionnalité » au droit de recours à des actions collectives menées dans les entreprises qui, sous couvert du droit d'établissement ou du droit de prester des services transfrontaliers, s'attaquent aux conditions d'emploi.
Les arrêts de la Cour de Justice des CE rendus dans les affaires Rüffert,Laval, Viking et Luxembourg montrent qu'il est nécessaire de préciser que les libertés économiques, inscrites dans les traités, doivent être interprétées de manière à ne pas porter atteinte à l'exercice des droits sociaux fondamentaux reconnus dans les États membres et par le droit communautaire, y compris le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives, et à ne pas porter atteinte à l'autonomie des partenaires sociaux lorsqu'ils exercent ces droits fondamentaux pour la défense d'intérêts sociaux et la protection des travailleurs.
Revoir la législation actuelle : reconnaissant que les arrêts de la CJCE ont engendré de vives inquiétudes quant à la manière d'interpréter les directives d'harmonisation minimale, le rapport préconise un certain nombre de mesures pour apporter les modifications nécessaires à la législation européenne :