OBJECTIF : mettre en œuvre une clause spécifique de l’accord d’association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc d’autre, en vue de créer un comité de coopération douanière.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la présente proposition entend créer un comité de coopération douanière dans le cadre de l’accord euro-méditerranéen UE-Maroc. Cet accord entré en vigueur le 1er mars 2000 impliquait déjà le fonctionnement de 7 sous-comités : « Marché intérieur », « Industrie, commerce et services », « Transport, environnement et énergie », « Recherche et innovation », « Agriculture et pêche », « Justice et sécurité », « Droits de l’homme, démocratisation et gouvernance ». De plus, un comité de coopération douanière, un groupe de travail sur les affaires sociales et les migrations et un dialogue économique avaient été directement constitués par l’accord.
Par sa décision n°2/2005, le conseil d’association UE-Maroc a modifié le protocole n° 4 à l’accord d’association UE-Maroc relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et a supprimé la référence au comité de coopération douanière. Il convient donc de créer une nouvelle base juridique pour la tenue du comité de coopération douanière.
C’est l’objet de la présente proposition qui prévoit en outre la création d’un nouveau comité. La proposition répondra aussi au vœu du Plan d’action au titre de la politique européenne de voisinage, lequel prévoit que de nouveaux sous-comités devront être établis afin de couvrir de nouveaux domaines de coopération.
Parallèlement, la complexité technique croissante des relations de l’UE avec le Maroc, engendrée par la mise en œuvre de l’accord d’association et du Plan d’action UE-Maroc impose que le fonctionnement des institutions de l’accord soit adapté à cette évolution. Le dialogue économique établi par l’article 44 de l’accord d’association ne disposait pas jusqu’à présent, à l’instar des autres structures, d’un règlement intérieur. La présente proposition de décision vise donc également à établir ce règlement intérieur, qui fixe les règles concernant l’organisation des réunions du groupe du dialogue économique ainsi que les sujets de son mandat.
Les règles de fonctionnement du comité de coopération douanière et du groupe du dialogue économique reprennent les modalités existantes pour les sous-comités existants. La présidence sera exercée par la Commission européenne, et les États membres seront informés et invités aux réunions.