Services par satellite: sélection et autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite MSS
OBJECTIF : instaurer un cadre commun pour la sélection et l'autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS).
CONTENU : le Conseil a adopté à la majorité qualifiée une décision établissant un cadre commun concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite. Les deux institutions ont marqué leur accord sur cet acte législatif en première lecture. La délégation portugaise a voté contre et les délégations bulgare et suédoise se sont abstenues.
Cette décision vise à favoriser le développement d'un marché intérieur concurrentiel des services mobiles par satellite dans l'UE et à assurer une couverture progressive dans tous les États membres. Les services mobiles par satellite constituent une nouvelle plateforme pour divers types de services paneuropéens de télécommunications et de radiodiffusion ou de multidiffusion, tels qu'accès Internet ou intranet à haut débit, multimédia mobile et protection civile et secours en cas de catastrophe. En outre, ces services pourraient améliorer la couverture des zones rurales dans l'UE et, ainsi, réduire la fracture numérique sur le plan géographique.
La décision instaure des procédures communautaires de sélection commune, au niveau de l'UE, des opérateurs de systèmes mobiles par satellite, ainsi que des dispositions relatives à l'autorisation coordonnée, par les États membres, des opérateurs sélectionnés pour l'utilisation des radiofréquences nécessaires à l'exploitation de ces systèmes dans l'UE. Elle complète la décision de la Commission, adoptée par la procédure de comité en février 2007, qui obligeait les États membres à réserver, au plus tard pour le 1er juillet 2007, les bandes de radiofréquences de 2 GHz aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite.
Pour être recevables, les candidatures devront préciser la quantité de spectre radioélectrique demandée, qui ne doit pas être supérieure à 15 MHz pour les communications Terre-satellite et à 15 MHz pour les communications satellite-Terre attribuées à un candidat.
La principale question qui a été examinée était la portée de la couverture que les opérateurs de systèmes mobiles par satellite sélectionnés assureront. La décision prévoit l'obligation de couvrir initialement 60% de l'ensemble du territoire terrestre des États membres et, dans un délai de 7 ans au maximum, une couverture d'au minimum 50% de la population et supérieure à un minimum de 60% de l'ensemble du territoire terrestre de chaque État membre. En outre, une pondération importante correspondant à 40% des critères de couverture a été ajoutée dans la deuxième phase de la sélection.
La procédure de sélection des opérateurs de systèmes mobiles par satellite sera organisée par la Commission, assistée par le Comité des communications. L'appel d'offres sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Les candidats sélectionnés devront respecter tous les engagements pris au cours de la procédure de sélection comparative. Tous les droits d'utilisation et autorisations nécessaires seront accordés pour une période de 18 ans à compter de la date de sélection. Les États membres pourront imposer des obligations objectivement justifiées, non discriminatoires, proportionnées et transparentes consistant à assurer des communications entre services d’urgence pendant des catastrophes majeures.
Les États membres devront veiller à ce que les règles d'exécution, y compris les règles concernant les sanctions applicables en cas d'infraction aux conditions communes visées au règlement, soient conformes au droit communautaire. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/07/2008.