OBJECTIF : améliorer les
règles relatives au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes dans
l'UE.
ACTE LÉGISLATIF :
Directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de
la détention d'armes.
CONTENU : le Conseil a
adopté, l'Autriche s'étant abstenue, une directive visant à améliorer les
règles relatives au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes dans
l'UE, en approuvant les amendements du Parlement européen votés en première
lecture dans le cadre de la procédure de codécision.
La présente directive actualise
la directive 91/477/CEE, qui avait établi des règles accordant une certaine
liberté de circulation à certains types d'armes à feu dans la Communauté, tout en assurant un contrôle approprié. La directive s'applique au commerce
licite de certains types d'armes (les armes militaires en sont exclues)
exclusivement au sein du marché intérieur. En particulier, elle renforce les
règles visant à renforcer la sécurité relative à la détention d'armes. En
outre, elle introduit des modifications d'ordre technique dans la législation
existante afin de l'harmoniser avec le protocole des Nations unies sur la
fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, qui complète la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Les principaux aspects de la
directive sont les suivants:
- la directive s'applique à
toutes les pièces et munitions des armes à feu, y compris celles en
provenance de pays tiers et couvre la vente via des moyens de
communication à distance (c'est-à-dire via Internet). Les mesures
s’appliquent également aux armes à feu transformées, qui sont assimilées
explicitement aux armes à feu. Le texte inclut une obligation de
considérer la fabrication et le trafic illicites d'armes comme une
infraction pénale intentionnelle ;
- l’obligation de marquer les
armes à feu lors de leur fabrication au moyen d’éléments
d’identification est renforcée. Afin de faciliter le traçage des armes,
il convient de n’utiliser que des codes alphanumériques et d’inclure
l'année de fabrication dans leur marquage. Les armes à feu doivent
impérativement être marquées lors de leur transfert de stocks
gouvernementaux en vue d’un usage civil permanent ;
- chaque État membre doit
assurer, au plus tard pour le 31 décembre 2014, la maintenance d'un
fichier de données informatisé, centralisé ou décentralisé, pour
conserver pendant une durée d’au moins 20 ans les données sur les armes
à feu (type, marque, modèle, calibre, numéro de fabrication, ainsi que
les noms et adresses du fournisseur et de l'acquéreur ou de son
détenteur) ;
- les États membres ne doivent
permettra l'acquisition et la détention d'armes à feu qu'à des personnes
qui se sont vu délivrer une licence ou, en ce qui concerne les
catégories C ou D, un permis spécifique, conformément à la législation
nationale. Un contrôle strict des conditions d’utilisation des armes à
feu est prévu pour les personnes de moins de 18 ans et l’achat
d’armes à feu sera interdit aux mineurs ;
- le bon usage et la
reconnaissance de la carte européenne d’arme à feu sont garantis dans
l’Union;
- l'activité des armuriers et
des courtiers devra faire l'objet d'un contrôle rigoureux de la part des
États membres, notamment pour vérifier leur honorabilité et leurs
compétences professionnelles ;
- en vue d’une application
efficace de la directive, la Commission mettra place, au plus tard le 28 juillet 2009, un groupe de contact pour l'échange régulier d'informations.
Au plus tard le 28 juillet
2015, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport
sur les résultats de l'application de la directive, assorti, s'il y a lieu,
de propositions.
ENTRÉE EN VIGUEUR :
28/07/2008.
TRANSPOSITION :
28/07/2010.