Îles Canaries: contingents tarifaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche 2007-2013

2008/0054(CNS)

OBJECTIF: suspendre temporairement, pour des contingents tarifaires définis, les droits de douane à l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 645/2008 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement suspendant temporairement, pour des contingents tarifaires définis, les droits de douane à l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries. Cette mesure a pour but de pallier le handicap naturel résultant de la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries et ne concerne que l'approvisionnement en produits de la pêche exclusivement destinés au marché intérieur des îles. La liste des produits de la pêche visés ainsi que les quantités à importer sont indiquées dans l’annexe du règlement. La suspension ne s’applique qu’aux produits de la pêche qui sont déchargés d’un bateau ou d’un avion avant que la déclaration en douane de mise en libre pratique soit soumise aux autorités douanières situées aux îles Canaries.

Le 31 mai 2010 au plus tard, les autorités espagnoles compétentes présenteront à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des mesures concernant la suspension des contingents. La Commission examinera les effets de ces mesures et, en se fondant sur ce rapport, proposera au Conseil, le cas échéant, une modification appropriée des quantités à importer.

Le 31 mai 2012 au plus tard, les autorités espagnoles compétentes adresseront un rapport à la Commission sur la mise en œuvre après 2010 des mesures visées au règlement. La Commission réexaminera les effets de ces mesures et, en fonction des résultats, soumettra au Conseil une proposition appropriée pour la période au-delà de 2013.

Si la Commission a des raisons de penser que la suspension prévue par le présent règlement a provoqué un détournement de trafic pour un produit particulier, elle pourra, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, annuler provisoirement la suspension pour une durée ne dépassant pas 12 mois.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/07/2008. Le règlement est applicable rétroactivement du 01/01/2007 au 31/12/2013.