Pratiques de pêche: protection des écosystèmes marins de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond
OBJECTIF : protéger les habitats d'eaux profondes en haute mer contre l'utilisation des engins destructeurs de pêche de fond.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement visant à améliorer la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond. L'adoption du règlement fait suite à l'accord politique dégagé par le Conseil à l'unanimité le 24 juin 2008.
Le règlement met en place des mesures pour protéger les écosystèmes marins vulnérables contre les effets destructeurs des activités de pêche de fond, notamment grâce à l'introduction d'un permis de pêche spécial, de mesures de suivi pertinentes et de la délimitation, à titre de précaution, d'une zone protégée dans la colonne d'eau.
Permis de pêche spécial: les demandes de permis de pêche spéciaux doivent être accompagnées d'un plan de pêche détaillé. Les autorités compétentes délivrent le permis après avoir réalisé une évaluation des impacts potentiels des activités de pêche prévues du navire et conclu que celles-ci ne sont pas susceptibles d'avoir des effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables. A cette fin, elle s'appuient sur les meilleures informations scientifiques et techniques disponibles concernant la localisation des écosystèmes marins vulnérables dans les zones où les navires de pêche concernés ont l'intention d'opérer. La procédure d'évaluation prend en considération les éléments pertinents mis en évidence par les études réalisées par des experts scientifiques indépendants. Les autorités compétentes appliquent des critères de précaution lorsqu'elles réalisent l'évaluation.
Zones n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation : dans les zones où aucune véritable évaluation scientifique n'a été réalisée et divulguée, l'utilisation d'engins de fond est interdite. Cette interdiction sera réexaminée avant le 30 juin 2010. Les activités de pêche de fond seront autorisées lorsque l'évaluation scientifique indique que les écosystèmes marins vulnérables ne risqueront pas d'être endommagés.
Découvertes inopinées d'écosystèmes marins vulnérables : lorsque, au cours des opérations de pêche, un navire de pêche découvre un écosystème marin vulnérable, il doit cesser immédiatement de pêcher ou renoncer à se livrer à des activités de pêche sur le site concerné.
Fermetures de zones : sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, les États membres doivent identifier des zones qui sont fermées à la pêche pratiquée avec des engins de fond. Ils doivent appliquer ces fermetures sans délai à leurs navires et notifier immédiatement la fermeture à la Commission. Cette dernière communiquera la notification à tous les États membres sans délai.
Observateurs : des observateurs doivent être présents à bord de tous les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial. Les observateurs surveilleront les activités de pêche du navire pendant toute la durée de l'exécution de son plan de pêche. Le nombre d'observateurs couvrant les activités de pêche dans une zone de pêche donnée sera réexaminé le 30 juillet 2009.
Réexamen : la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil, avant le 30 juin 2010, un rapport sur la mise en oeuvre du règlement. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications.
Le règlement est conforme aux recommandations formulées par les Nations unies concernant la nécessité d'adopter d'urgence des mesures pour protéger les écosystèmes marins vulnérables contre les effets destructeurs des activités de pêche de fond.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/08/2008.