OBJECTIF : approuver la participation de la Communauté au programme de recherche commun « Eurostars » visant à soutenir les PME qui exercent des activités de R&D.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 743/2008/CE du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et de développement.
CONTENU : la présente décision dispose que dans la mise en œuvre du 7ème programme-cadre de recherche, la Communauté apporte une contribution financière au «programme commun Eurostars» entrepris en commun par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume- Uni (les États membres participants), ainsi que par l’Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie (les autres pays participants).
La Communauté versera une contribution financière correspondant au maximum à un tiers des contributions effectives des États membres participants et des autres pays participants avec un plafond de 100 Mios EUR pour la durée du 7ème programme-cadre. Cette contribution financière sera prélevée sur les crédits du budget général de l’Union européenne alloués au volet «Recherche au profit des PME» du programme spécifique «Capacités».
Les PME à haute intensité cognitive et innovantes jouent un rôle clé dans la réalisation des objectifs de Lisbonne, mais elles doivent relever des défis importants, notamment en raison de l'intensification de la concurrence mondiale. Le programme « Eurostars » cible les PME qui développent des technologies, des processus de production et des services de pointe dans leur domaine, ainsi que celles qui mènent des activités de recherche orientées sur le marché dans le cadre de projets transnationaux. Ainsi, le programme contribuera à:
Dans la mise en œuvre du programme commun Eurostars, l’octroi d’une aide financière aux participants aux projets Eurostars sélectionnés de manière centralisée par appels de propositions pour l’octroi de subventions, est soumis aux principes d’égalité de traitement et de transparence. L'aide sera accordée sur la base de l'excellence scientifique et, compte tenu de la nature particulière des PME formant les groupes cibles, de l'impact socio-économique au niveau européen et de la pertinence par rapport aux objectifs généraux du programme. La Communauté pourra réduire, suspendre ou mettre un terme à sa contribution financière si le programme commun Eurostars est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive.
Deux ans après le début du programme, la Commission procèdera à une évaluation intermédiaire du programme. Cette évaluation formulera des recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore la gestion scientifique et l'intégration financière et d'apprécier la capacité des PME actives dans la R&D en particulier, à accéder au programme commun Eurostars ainsi que la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre dudit programme. La Commission communiquera les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions de modification de la présente décision, au Parlement européen et au Conseil. À la fin du programme commun Eurostars, la Commission procèdera à une évaluation finale du programme.
Le programme Eurostars, présenté par EUREKA, est la 2ème des quatre initiatives fondées sur l'article 169 du traité CE qui sont prévues dans le courant du 7ème programme-cadre de la CE pour des actions de recherche (voir également COD/2007/0116).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/08/2008.