Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie; pouvoirs d'exécution de la Commission

Le Parlement européen a approuvé par 620 voix pour, 48 contre et 16 abstentions, une résolution législative approuvant, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Katerina BATZELI (PSE, EL), au nom de la commission de la culture et de l'éducation.

Les amendements adoptés en Plénière, de type essentiellement comitologiques sont le fruit d’un compromis obtenu avec le Conseil et peuvent se résumer comme suit :

• il est nécessaire de remplacer la procédure de comitologie de type consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision sans l'assistance d'un comité afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection ;
• dans le même ordre d’idées, une nouvelle disposition a été ajoutée afin que la Commission informe le comité (prévu à la décision) et le Parlement européen des décisions de sélection qu’elle prend dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de l'adoption des décisions en question. Ces informations devront reprendre des descriptions et une analyse des demandes reçues, une description de la procédure d'évaluation et de sélection, et les listes des projets dont le financement a été proposé et de ceux dont le financement a été refusé ;
• le rapport à transmettre au Parlement et au Conseil sur l'impact de la décision devra être rédigé dans un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur en de la décision.