Le Parlement européen a
approuvé par 618 voix pour, 51 voix contre et 12 abstentions, une résolution
législative approuvant, selon la procédure de consultation, l'initiative de plusieurs
États membres destinée à renforcer le Réseau judiciaire européen.
Le rapport avait été déposé en
vue de son examen en séance plénière par Mme Sylvia-Yvonne KAUFMANN
(GUE/NGL, DE) au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et
des affaires intérieures.
La résolution législative
invite tout d’abord tant le Conseil que la Commission à traiter en priorité
toute proposition ultérieure visant à modifier le texte de l’initiative dans
le cadre de la procédure d'urgence, comme le prévoit le traité de Lisbonne et
dès que ce dernier sera entré en vigueur.
En ce qui concerne le fond de l’initiative,
le Parlement a principalement renforcé le volet « protection des
données » de la proposition et clarifié les tâches et missions des
participants au Réseau. Il a également renforcé le contrôle du Parlement
européen sur l’ensemble des activités du Réseau.
Les principaux amendements
peuvent se résumer comme suit :
- point de contact
d’information national : le Parlement estime que chaque État
membre devrait désigner, parmi les points de contact, un point de
contact d'information national. Ces points de contact spéciaux (qui
existent déjà sous l'appellation "correspondants nationaux")
exerceraient les fonctions de coordination (notamment, pour les
questions terroristes) ;
- sélection des points de
contact et ressources suffisantes : lors de la sélection des
points de contact, les États membres devraient se conformer aux critères
de nomination établis dans les lignes directrices pour la sélection
des points de contact du Réseau. Les États membres devraient en outre
s’assurer que leurs points de contact disposent de ressources suffisantes
pour remplir leurs tâches ;
- informations
fournies par le Réseau judiciaire européen : le Parlement souhaite
que des informations soient transmises entre membres du Réseau au
moyen d'un outil informatique (notamment, les demandes de
coopération judiciaire liées à un mandat d'arrêt européen, un mandat
européen d'obtention de preuves, une décision de gel des avoirs ou une
demande d'entraide judiciaire). Il souhaite notamment que des connexions
de télécommunication sécurisées soient mises en place pour le travail
opérationnel du Réseau tout en exigeant que toutes les autorités
judiciaires soient incluses dans le réseau d’échange de données, et
pas uniquement les points de contact. Les magistrats de liaison visés
par l'action commune 96/277/JAI et remplissant des fonctions analogues à
celles confiées aux points de contact du Réseau judiciaire pourraient
également être associés au réseau via desconnexions de
télécommunicationssécurisées ;
- transmission des
informations à EUROJUST : le Parlement demande que les points
de contact du Réseau judiciaire informent les membres nationaux
d'EUROJUST d’un certain nombre d’informations. Il estime qu'EUROJUST et
le Réseau judiciaire devraient s'informer mutuellement de certaines
données lorsqu'ils estiment que l'autre partie est mieux placée pour
traiter d'un cas donné. De même, les points de contact du Réseau
devraient participer aux réunions d'EUROJUST, à l'invitation de ce
dernier dans le cadre d’une coopération renforcée ;
- modifications
organisationnelles du Réseau : le Parlement modifie certains
points organisationnels du Réseau afin d’en améliorer le fonctionnement.
Il précise notamment les tâches du Secrétariat du Réseau judiciaire
européen et les tâches des participants au réseau. Il apporte ainsi des
précisions aux fonctions des différents points de contact,
correspondants nationaux et points de contact d'information afin de
clarifier les tâches de chacun d’entre eux. En ce qui
concerne les correspondants nationaux du réseau notamment, le Parlement
estime que ces derniers devraient être responsables, dans leurs États
membres, des questions liées au fonctionnement interne du Réseau, y
compris la coordination des demandes d'information et des réponses
délivrées par les autorités nationales compétentes. Les points de
contact d'information nationaux devront, quant à eux, veiller à la mise
à jour des informations relatives à leurs États membres dans le cadre
des activités du Réseau ;
- réunions plénières du
Réseau : le Parlement apporte des précisions à la typologie et
au calendrier des réunions du Réseau. Il s’agira de réunions
« plénières » auxquelles seront conviées au moins 3 points de
contact par État membre. En ce qui concerne les réunions des
correspondants nationaux, ces derniers se réuniraient périodiquement
pour discuter des tâches incombant à chacun et des moyens d’optimiser
l'accès à un réseau de télécommunications sécurisées pour toutes les autorités
judiciaires compétentes ;
- protection des données :
le Parlement renforce l’ensemble du dispositif lié à la protection des
données dans le cadre du Réseau. Sachant que ce dernier facilite les
contacts directs et les échanges de données entre les autorités
compétentes des États membres dans le cadre de la coopération
judiciaire, le Parlement estime qu’il convient de veiller au respect
d'un certain nombre de dispositions liées à la protection des données et
à la mise en place de protections supplémentaires lors de l'échange de données
particulières, voire, sensibles. Il intègre ainsi une référence à la future
décision-cadre relative à la protection des données à caractère
personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et
judiciaire en matière pénale, mais aussi une référence à la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (et à
son protocole additionnel visant à réglementer l'utilisation des données
à caractère personnel dans le secteur de la police) ;
- contrôle parlementaire :
enfin, toute une série de rapports sont demandés en vue de renforcer le
contrôle du Parlement européen sur les activités du Réseau. Le Parlement
réclame en particulier un rapport sur le fonctionnement général du
Réseau ; un rapport écrit tous les 2 ans sur ses activités et son
fonctionnement, y compris sa gestion budgétaire (ce rapport devant également
comporter des informations sur les problèmes de politique criminelle au
sein de l'Union qui auraient été mis en évidence par le Réseau
judiciaire ; ce rapport comporterait en outre des propositions
éventuelles visant à améliorer la coopération judiciaire en matière
pénale). Le Réseau judiciaire devrait également pouvoir soumettre au
Conseil tout rapport ou toute autre information sur son fonctionnement
interne.