En adoptant le rapport de M. Marian-Jean MARINESCU (ALDE, RO), la commission des transports et du tourisme a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE.
Les principaux amendements sont les suivants :
Champ d’application : les aérodromes qui sont essentiellement utilisés pour l'aviation sportive et de loisir ne devraient pas être couverts par le règlement à l'examen.
Définitions: les députés ont introduit la définition d’ « autorité de surveillance nationale ».
Avis, spécifications de certification et documents d'orientation: le rapport propose d'intégrer les dispositions des législations et réglementations en vigueur au niveau européen et national, après avoir procédé, le cas échéant, aux adaptations et modifications appropriées. En outre, le calendrier relatif à la délivrance de ces documents doit être conforme aux dispositions du texte, et doit être élaboré de manière à laisser un délai suffisant pour l'adaptation au nouveau cadre réglementaire.
Les amendements visent à clarifier les compétences confiées aux différents organismes intervenant dans le processus de certification.
Organismes accrédités : l'amendement proposé vise à garantir la proportionnalité existant déjà au niveau du règlement de base en confiant aux organismes accrédités les tâches de certification dans tous les domaines nécessaires.
AESA : l'Agence, tout comme les autorités nationales, devrait être habilitée à accorder des dérogations provisoires en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu'elles soient accordées pour une durée n'excédant pas deux mois et qu'elles ne soient pas renouvelées. L'AESA devrait uniquement être chargée de la certification des organismes étrangers qui fournissent des services au sein de l'UE.
Eviter les doubles structures et les contrôles redondants : les députés suggèrent de prévoir une possibilité de coopération avec l'OACI pour éviter toute mesure redondante des États membres dans le contrôle de la bonne application de l'annexe 14 à la convention de Chicago.
Groupe consultatif des parties intéressées : la Commission devrait établir un groupe consultatif des parties intéressées à la sûreté de l’aviation regroupant les organisations représentatives européennes opérant dans la sûreté de l’aviation ou directement concernées par celle-ci. Ce groupe aurait uniquement pour mission de conseiller la Commission dans certains domaines précis (Aérodromes, GTA/SNA, contrôle de la circulation aérienne).
Ressources de l’Agence : l'Agence devrait disposer de ressources suffisantes lui permettant d'assumer ses nouvelles responsabilités, et le calendrier relatif à l'affectation de ces ressources devrait se fonder sur les besoins qui ont été définis et sur le calendrier relatif à l'adoption et à l'application des règles de mise en œuvre correspondantes.