OBJECTIF : assurer que les machines neuves destinées à l'application des pesticides ne sont pas inutilement nuisibles à l'environnement.
CONTEXTE : en adoptant le 6e programme d'action communautaire pour l'environnement, le Parlement européen et le Conseil ont reconnu la nécessité de réduire davantage les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement. Dans un premier temps, cet objectif concerne les produits phytopharmaceutiques. Depuis lors, la Commission européenne a adopté la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides et proposé une directive instituant un cadre d'action communautaire portant sur les principaux aspects législatifs de sa mise en œuvre.
Dans sa stratégie thématique ainsi que dans le préambule de la directive cadre, la Commission s'est engagée à introduire les exigences nécessaires de protection de l'environnement pour le matériel d'application des pesticides neuf dans une proposition séparée.
Des machines bien conçues, construites et entretenues pour l'application des pesticides jouent un rôle significatif s'agissant de réduire les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine, et notamment sur les opérateurs des machines et sur l'environnement. L'harmonisation des exigences applicables à ces machines est indispensable pour assurer un haut niveau de protection tout en garantissant la libre circulation de ces produits dans la Communauté. À cette fin, il est nécessaire de modifier la directive 2006/42/CE relative aux machines.
CONTENU : la présente proposition vise à assurer que les machines neuves destinées à l'application des pesticides ne sont pas inutilement nuisibles à l'environnement. À cette fin, elle introduit des exigences supplémentaires essentielles de protection de l'environnement qui doivent être satisfaites par les machines neuves destinées à l'application des pesticides avant leur mise sur le marché ou leur mise en service dans la Communauté. Ces exigences essentielles supplémentaires sont des dispositions obligatoires destinées à assurer que les produits ne nuisent pas inutilement à l'environnement.
L'annexe I de la directive présente les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux machines. Le premier principe général figurant dans l'introduction de l'annexe est modifié pour inclure l'obligation imposée aux fabricants de machines destinées à l'application des pesticides, le cas échéant, d'évaluer les risques d'atteinte à l'environnement.
Il est proposé d'inclure les exigences de protection de l'environnement applicables aux machines destinées à l'application des pesticides dans la partie 2 de l'annexe I. La partie 2 définit les exigences essentielles complémentaires de santé et de sécurité applicables à plusieurs catégories de machines. Une référence aux machines destinées à l'application des pesticides est ajoutée. Les nouvelles exigences supplémentaires de protection de l'environnement sont introduites dans un nouveau point. Une définition des «machines destinées à l'application des pesticides» précise clairement que les exigences s'appliquent aux machines destinées à appliquer des produits phytopharmaceutiques et des produits biocides antiparasitaires, conformément au champ d'application de la stratégie thématique et de la directive cadre.
Les machines destinées à l'application des pesticides comprennent les machines automotrices, tractées, portées, semi portées et aéroportées ainsi que les machines fixes destinées à l'application des pesticides, à la fois à usage professionnel et privé. Elles comprennent également les machines portatives et tenues à la main motorisées et les machines portatives et tenues à la main à fonctionnement manuel destinées à l'application des pesticides équipées d'une chambre de pression. Toutefois, les nouvelles exigences supplémentaires de protection de l'environnement ne s'appliquent pas aux machines portatives ou tenues à la main à fonctionnement manuel destinées à l'application des pesticides dépourvues d'une chambre de pression ou aux machines simples destinées à l'application des pesticides sans éléments mobiles (puisque ces machines ne relèvent pas du champ d'application de la directive «machines»).
Deux nouveaux points établissent les exigences essentielles qui visent à garantir que les machines destinées à l'application des pesticides soient conçues et construites de manière à réduire au minimum les atteintes à l'environnement et soient accompagnées des notices d'instructions nécessaires relatives à leur utilisation, leur entretien et leur inspection appropriés.
Les nouvelles exigences essentielles proposées sont destinées à être appuyées par des spécifications techniques figurant dans les normes harmonisées pour les différentes catégories de machines destinées à l'application des pesticides. À cette fin, la Commission délivrera un mandat approprié aux organisations européennes de normalisation.