Prêts BEI: éligibilité des pays d'Asie centrale accordant une garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté

Le Parlement européen a adopté par 614 voix pour, 3 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Esko SEPPÄNEN (GUE/NGL, FI), au nom de la commission des budgets.

Les principaux amendements - adoptés suivant la procédure de consultation - sont les suivants :

• un amendement précise que l'accord de garantie conclu entre la Commission et la BEI conformément à la décision 2006/1016/CE du Conseil établit les dispositions et procédures détaillées concernant la garantie communautaire et comprend des conditions, avec des critères de référence clairs, portant sur le respect des droits de l'homme ;
• sur la base des informations transmises par la BEI, la Commission devrait rédiger annuellement une évaluation et un rapport, qu'elle transmettra au Parlement européen et au Conseil, sur les opérations de financement réalisées par la BEI au titre de la décision. Le rapport devrait comprendre une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de politique extérieure de l'Union, notamment l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit, l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le respect des accords internationaux dans le domaine de l'environnement auxquels sont parties la Communauté européenne ou ses États membres ;
• enfin, la BEI devrait veiller à ce que les accords-cadres entre la Banque et les pays concernés soient rendus publics et à ce que le public reçoive en temps utile des informations objectives et pertinentes lui permettant de jouer un rôle plein et entier dans le processus décisionnel.

Les députés rappellent, dans un considérant, que même si les conditions macroéconomiques qui règnent dans les pays d'Asie centrale se sont améliorées ces dernières années, il conviendrait néanmoins d'imposer des conditions préalables à leur éligibilité à des prêts de la BEI: ces pays doivent apporter la preuve qu'ils ont réalisé des progrès en ce qui concerne l'état de droit, la liberté d'expression et des médias, la liberté des ONG et dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, comme le prévoient les accords de partenariat et de coopération avec l'Union . Ils ne devraient pas faire l'objet de sanctions de l'Union pour violation des droits de l'homme et doivent avoir effectué des progrès tangibles s'agissant de la situation des droits de l'homme.

Ils demandent également que l’Ouzbékistan devienne éligible dès que l'Union européenne lèvera les sanctions contre ce pays.