Système statistique européen: nomenclature commune des unités territoriales statistiques NUTS
2001/0046(COD)
OBJECTIF : instaurer une nomenclature statistique commune des unités territoriales, dénommée "NUTS", afin de permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans la Communauté.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1059/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS).
CONTENU : la "Nomenclature des unités territoriales statistiques" (NUTS) a été établie par Eurostat au début des années 1970, en collaboration avec d'autres services de la Commission, dans le but de disposer d'un schéma unique et cohérent de répartition territoriale de l'Union européenne pour l'établissement des statistiques régionales communautaires.
Au cours des dernières années, la nomenclature NUTS a pris de plus en plus d'importance en tant que fondement de statistiques régionales harmonisées et, partant, comparables. La NUTS sert de référence pour la collecte, l'élaboration, l'harmonisation et la diffusion des statistiques régionales communautaires.
En conséquence, il y a lieu d'adopter une base juridique solide pour cette nomenclature qui constitue le fondement des indicateurs statistiques régionaux.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/07/2003.
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