OBJECTIF : améliorer la prise en compte de la qualité des finances publiques dans le cadre de surveillance budgétaire de l'UE.
CONTENU : la présente communication se fonde sur la réforme de 2005 du pacte de stabilité et de croissance pour suggérer des possibilités de renforcer le souci de la qualité des finances publiques dans la surveillance des politiques budgétaires nationales. Ces possibilités concernent les modalités utilisées par les gouvernements pour formuler, mettre en œuvre et évaluer leurs stratégies budgétaires à moyen terme, et les moyens d'améliorer l'efficacité du soutien apporté par le volet préventif du pacte à la conduite de politiques budgétaires durables tout en contribuant à promouvoir la croissance et l'emploi, ainsi qu'un meilleur fonctionnement de l'UEM.
Grâce à un contexte économique favorable et à la suite d'efforts d'assainissement et de réforme, les finances publiques se sont améliorées de manière significative dans l'UE et dans la zone euro. Bien qu'il subsiste des différences importantes entre les pays, les déficits publics de la zone euro et de l'UE dans son ensemble ont atteint en 2007 leurs niveaux les plus bas depuis le début des années 1970, à savoir 0,6% et 0,9% du PIB respectivement. L'encours de la dette est resté sur une trajectoire clairement descendante, reflétant l'amélioration des soldes budgétaires. Pour l'UE dans son ensemble, il est déjà retombé sous le seuil de 60% du PIB, tandis que dans la zone euro, il se rapproche de cette valeur de référence.
Dans l'ensemble, l'expérience acquise depuis la réforme du pacte en 2005 est positive. Le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, qui concerne la correction des déficits excessifs, a prouvé son efficacité malgré les préoccupations selon lesquelles la réforme du pacte en 2005 allait conduire à un relâchement des règles. Ainsi, les déficits dépassant le seuil de 3% du PIB ont continué à donner lieu à des procédures de déficit excessif pour les pays concernés. La mise en œuvre du volet préventif du programme de stabilité et de croissance, qui impose aux États membres d'ajuster leurs budgets jusqu'à ce qu'ils parviennent à des situations budgétaires durables, s'est également améliorée.
Malgré les progrès accomplis, les États membres de l'UE sont encore confrontés à un certain nombre de défis majeurs qui laissent peu de place à un relâchement de la vigilance en ce qui concerne les politiques budgétaires :
Dès lors qu'il est nécessaire de garantir la viabilité des finances publiques, d'assurer la croissance économique à long terme et le bon fonctionnement de l'UEM, quatre domaines d'action peuvent être identifiés pour améliorer la prise en compte de la qualité des finances publiques dans le cadre de surveillance budgétaire de l'UE et partant, établir un lien plus fort avec la stratégie pour la croissance et l'emploi. Ces domaines reposent sur les principes généraux établis dans la communication « UEM@10 » de mai 2008 :
1°) Mesurer la qualité des finances publiques (information plus systématique de la part des États membres et mise en place d'une série d'indicateurs). Les éléments suivants faciliteraient la mesure de la qualité des finances publiques :
2°) Une plus grande attention pour l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques : la mise en place ou l'amélioration des mécanismes institutionnels visant à renforcer les liens entre les priorités politiques et l'allocation des ressources et entre les ressources et les résultats constitue un moyen prometteur pour renforcer l'efficience et l'efficacité des dépenses. La conduite d'examens budgétaires réguliers, et notamment d'analyses de l'efficience, peut contribuer à hiérarchiser les dépenses. D'une manière plus générale, il est important que les États membres abandonnent les procédures purement basées sur les intrants au profit de procédures tenant compte des informations en matière de résultats.
3°) Des systèmes de recettes publiques plus efficients : les réformes fiscales devraient continuer d'être élaborées de manière à encourager la croissance et à minimiser les distorsions, et jouer également un rôle dans la résolution des problèmes de distribution. Des règles simples et des bases fiscales larges devraient permettre d'y parvenir en évitant les pièges, les dépenses fiscales inefficaces, les régimes fiscaux spéciaux et les exonérations inutiles.
L'allègement de la lourde charge fiscale qui pèse sur les revenus du travail au profit d'autres bases fiscales comme la consommation peut constituer un élément de cette stratégie, mais il s'agit d'un instrument limité pour les gouvernements appelés à réagir à des perturbations qui touchent leurs pays à court terme ou qui doivent améliorer les conditions structurelles à long terme pour accroître l'emploi et la croissance en Europe.
Une stratégie globale visant à revitaliser les économies européennes, notamment en modernisant les modèles sociaux, doit se fonder sur une approche globale, utilisant un large éventail d'instruments politiques, et sur la mise en œuvre rigoureuse des réformes structurelles conformément à la stratégie pour la croissance et l'emploi.
4°) Examen régulier de la qualité des finances publiques : cet examen se baserait sur les informations transmises dans les programmes de stabilité et de convergence et sur l'inventaire des indicateurs de qualité des finances publiques. Il pourrait également comporter des analyses spécifiques pour chaque pays, notamment sur des thèmes définis. Cet examen pourrait être mené conjointement par le comité de politique économique et par la Commission sur la base d'une méthode de collaboration éprouvée.