Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions - Pétitions des citoyens au cours de l'année 2007
La commission des pétitions a adopté un rapport d’initiative de M. David HAMMERSTEIN (Verts/ALE; ES) sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2007.
Tout en se félicitant de la coopération étroite entre la commission des pétitions et son secrétariat, d'une part, et les services de la Commission et le Médiateur, les députés sont néanmoins convaincus qu'il faut offrir à la commission des pétitions elle même la possibilité de renforcer davantage ses propres moyens d'enquête indépendants, notamment en renforçant son secrétariat et ses compétences juridiques.
Les députés considèrent que la procédure actuelle d'enregistrement des pétitions retarde indûment leur examen. Ils soutiennent la création d'une procédure grâce à laquelle les pétitions relatives au marché intérieur seraient transmises à un centre du réseau SOLVIT afin d'abréger sensiblement la procédure d'examen des pétitions relatives aux questions relevant du marché intérieur (ex : taxes automobiles, reconnaissance des qualifications professionnelles, permis de séjour, contrôles aux frontières et accès à l'éducation). Ils réitèrent leur demande au Secrétaire général de procéder à une révision urgente du « portail des citoyens » sur le site Internet du Parlement en vue d'en améliorer la visibilité en ce qui concerne le droit de pétition. Ils réclament dans ce contexte l'introduction d'un moyen TI de suivi en ligne destiné aux pétitionnaires.
Le rapport demande l'ouverture de négociations entre le Parlement et la Commission en vue de mieux coordonner leurs travaux relatifs aux plaintes, de manière à faciliter, à simplifier et à rationaliser les procédures d'examen des plaintes et à les rendre plus transparentes et plus rapides. Les députés réaffirment en outre la nécessité de renforcer la participation du Conseil et des représentations permanentes des États membres aux activités de la commission des pétitions.
La Commission est invitée à tenir compte des recommandations de la commission des pétitions au moment de prendre des décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre d'États membres. Á cet égard, la commission des pétitions devrait être directement et officiellement informée par la Commission lors de l'ouverture de toute procédure d'infraction ayant un rapport avec une pétition examinée par la commission des pétitions.
D’une manière générale, la commission des pétitions se déclare préoccupée par les délais excessivement longs qu'il faut à la Commission et à la Cour de justice pour clore une procédure d'infraction. Elle demande la mise en place de délais plus stricts. Elle met également en doute l'efficacité des procédures d'infraction dites « horizontales », dont la conclusion prend beaucoup plus de temps et demande que la procédure d'infraction soit révisée en vue d'assurer un respect plus strict des actes législatifs communautaires.
La Commission est invitée, lorsqu'elle traite des pétitions et des plaintes liées à la politique environnementale – qui compte parmi les préoccupations principales des pétitionnaires au sein de l'UE – à agir davantage en amont en vue de prévenir le non respect de la législation communautaire.
La commission parlementaire se déclare également préoccupée par les déclarations de certains pétitionnaires qui affirment que, même après avoir obtenu l'appui de la commission des pétitions sur le fond de leur pétition, ils ont trop souvent d'importantes difficultés à obtenir une compensation de la part des autorités et des juridictions nationales concernées. Elle considère que ce type de lacunes systémiques doit être examiné de près, notamment lorsqu'elles concernent le secteur des services financiers.
Le rapport constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale. Les députés demandent aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Les députés constatent également une augmentation du nombre des pétitions et des lettres reçues par la commission des pétitions concernant la question extrêmement sensible de la garde d'enfants pour laquelle il est très difficile de prendre des mesures.
Les députés préconisent enfin de réviser le nom de la commission des pétitions pour la prochaine législature afin de souligner la dimension de démocratie participative du droit de pétition. Ils estiment que le terme « commission des pétitions des citoyens » pourrait être plus aisément compréhensible.