La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Mme Barbara WEILER (PSE, DE) sur la transposition, la mise en œuvre et l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (PCD) et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (PTC).
Les parlementaires soulignent l'importance des directives PCD et PTC pour rendre les consommateurs et les commerçants plus confiants à l'égard des transactions transfrontalières et sont convaincus qu'une transposition, une mise en œuvre et une application correctes sont cruciales pour réaliser les objectifs de ces deux directives. La Commission est invitée à examiner la nécessité de protéger les petites et moyennes entreprises contre les pratiques commerciales agressives, et, le cas échéant, de prendre les mesures de suivi qui s'imposent.
Codification et transposition : tout en saluant les efforts déployés par la Commission pour assister les États membres dans la transposition des directives PCD et PTC, les députés notent que l'article 3, paragraphe a, alinéa 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par la directive 97/55/CE, concernant toute « comparaison faisant référence à une offre spéciale » a été supprimé et n'apparaît ni dans la directive PCD, ni dans la directive PTC. Regrettant qu'il y ait confusion concernant les conséquences de cette suppression pour des transactions interentreprises, les députés invitent les États membres, avec l'assistance de la Commission, à enquêter sur ce sujet et à prendre, le cas échéant, des mesures de suivi.
Les députés invitent la Commission à soumettre une proposition d'amendement à la directive PTC pour inclure une liste « noire » des pratiques qu'il y a lieu de considérer dans tous les cas comme trompeuses, ou étendre le champ d'application de la directive PCD pour couvrir les contrats interentreprises. Ils demandent à la Commission de faire rapport pour le mois de décembre 2009 sur les mesures prises.
Le rapport observe par ailleurs que plusieurs États membres ont catégorisé la « liste noire » contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de sa mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques, ce qui crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD. Les députés invitent la Commission à collaborer avec les États membres à l'adaptation de leur législation nationale de sorte que les « listes noires » soient visibles et utiles pour les consommateurs dans la plus grande mesure possible.
Les États membres sont pour leur part invités à examiner leurs systèmes juridiques afin d'éviter les éventuels chevauchements entre les règles adoptées dans la transposition des directives PCD et PTC et les dispositions nationales en vigueur, à concentrer leurs efforts sur la transposition, la mise en œuvre et l'application correctes des directives PCD et PTC et à veiller à ce que tous les arrêts pertinents des tribunaux nationaux et de la Cour de Justice des CE soient respectés.
Mise en œuvre et application : le rapport note que quelques États membres ont prévu que seuls certains organes réglementaires peuvent faire appliquer les règles nationales adoptées dans la mise en œuvre de la directive PCD et n'ont pas prévu le droit de recours direct pour les consommateurs, qui ne sont donc pas autorisés à introduire de plaintes pour des dommages résultant de pratiques commerciales déloyales. Les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont invités à examiner la nécessité d'accorder aux consommateurs un droit de recours direct pour s'assurer qu'ils sont suffisamment protégés contre les pratiques commerciales déloyales.
Les députés encouragent en outre la Commission à mettre au point des outils de suivi de la mise en œuvre plus efficaces, tels que les inspections, afin de pouvoir améliorer l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, et demandent à celle-ci d'examiner la possibilité d'intégrer des inspections dans les mécanismes de surveillance du tableau de bord des consommateurs. Les États membres sont invités à coopérer totalement avec la Commission à la réalisation des inspections de la Commission et à leur suivi.
Soulignant l'importance de l'application transfrontalière pour le fonctionnement du marché intérieur, les députés demandent à la Commission de développer davantage l'utilisation du réseau de coopération pour la protection des consommateurs de manière à améliorer l'application de la législation transfrontalière. Les États membres et les autorités judiciaires nationales sont invités à renforcer la coopération transfrontalière dans le domaine des services concernant les bases de données trompeurs.
Le rapport salue l'initiative de la Commission d'établir une base de données accessible au public des mesures nationales adoptées dans la transposition de la directive PCD, la jurisprudence y afférente et d'autres matériels pertinents. La Commission est invitée à : i) inclure dans cette base de données les rapports de surveillance d'experts qui formulent des recommandations spécifiques en matière de mesures visant à améliorer l'application de la loi; ii) utiliser davantage cette base de données pour constituer un site internet de « point d'accès unique » duquel tant les entreprises que les consommateurs pourraient retirer des informations sur la législation en vigueur dans les États membres.
Les députés demandent à la Commission et aux États membres d'organiser des campagnes d'information visant à améliorer la connaissance de leurs droits par les consommateurs. Les États membres pourraient également prévoir des orientations suffisantes pour les entreprises au niveau national. A cet égard, les députés considèrent comme meilleure pratique le guide intitulé « Consumer Protection from Unfair Trading Regulations : a basic guide for business » publié par le ministère britannique des entreprises et de la réforme réglementaire.
Les parlementaires insistent enfin pour que la Commission présente à temps, d'ici le 12 juin 2011, conformément à l'article 18 de la directive PCD, un rapport d'exécution exhaustif, qui comprenne l'expérience acquise avec la directive PTC.