OBJECTIF : mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour deux cas de licenciements intervenant dans le secteur automobile (Espagne) et le secteur des textiles (Lituanie).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail (voir COD/2006/0033). L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 Mios EUR.
Les services de la Commission ont examiné des demandes de mobilisation du FEM présentées par l’Espagne et la Lituanie.
- Espagne (demande EGF/2008/02 ES/Delphi) : les autorités espagnoles ont présenté leur demande à la Commission le 6 février 2008. La demande concerne 1589 licenciements, dont 1521 ont eu lieu dans l’entreprise Delphi Automotive Systems España, S.L.U. à Puerto Real (province de Cadix, Andalousie) un fabricant de composants automobiles qui appartient à la compagnie Delphi Automotive Systems Holding Inc. dont le siège se trouve à Troy, Michigan, États-Unis, et 68 autres chez les fournisseurs de Delphi. Les licenciements ont eu lieu au cours d’une période comprise entre le 31 juillet 2007 et le 30 novembre 2007. Dans le cas de Delphi, la production de composants de moteurs automobiles sera transférée dans la zone franche de Tanger (Maroc).
Les autorités espagnoles affirment que la fermeture de l’usine Delphi de Puerto Real n’était pas prévisible, car le dernier plan industriel concernant Delphi couvrait la période allant jusqu’au 31 décembre 2010 et des contrats avaient été conclus jusqu’en 2012. L’Andalousie, où l’usine de Delphi est implantée, est la région autonome ayant le deuxième taux de chômage le plus élevé d’Espagne. Au premier trimestre 2007, le taux de chômage était de 8,47% pour toute l’Espagne, tandis qu’il atteignait 12,51% en Andalousie et 14,82% dans la province de Cadix. À la suite de la fermeture de l’usine de Delphi fin juillet 2007, le nombre de chômeurs enregistrés dans ce secteur industriel a augmenté de 1449 personnes, soit de 19,4%, entre juillet et août 2007. On peut donc considérer que les licenciements ont des retombées négatives considérables sur l’économie locale de Puerto Real, en Andalousie.
Dans ces circonstances, la Commission propose d’approuver la demande présentée par l’Espagne. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé pour un montant de 20.943.557 EUR, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 10.471.778 EUR.
- Lituanie (demande EGF/2008/03 LT/Alytaus Tekstilė) : la demande a été présentée à la Commission par les autorités lituaniennes le 6 février 2008. Elle concerne 1089 pertes d’emploi provoquées par le dépôt de bilan d’Alytaus Tekstilė, une entreprise textile, au cours de la période comprise entre le 30 octobre 2007 et le 29 février 2008. A l’appui de son argumentation, la Lituanie avance que les licenciements résultent d’un déplacement général de la production mondiale de textiles et de vêtements vers des pays asiatiques où les coûts sont moindres, notamment vers la Chine. Or, depuis le 1er janvier 2005, date de l’arrivée à expiration de l’arrangement multifibres, la Lituanie fait face à une concurrence accrue des pays tiers, notamment des pays d’Asie où les coûts de production sont moindres.
Le dépôt de bilan d’Alytaus Tekstilė était imprévu. Il est la conséquence de la délocalisation, par plusieurs clients importants de l’entreprise, de leur production d’articles à faible valeur ajoutée dans des pays asiatiques. En outre, Alytaus Tekstilė a été confrontée à une hausse inattendue des coûts de l’énergie. La zone concernée par les pertes d’emploi est l’ensemble du comté d’Alytus, dont la ville, Alytus, connaît un déclin de la population plus rapide et une croissance du taux d’emploi plus faible que l’ensemble du pays. La quasi-totalité des 1.089 salariés licenciés vivent dans la ville d’Alytus, où le taux de chômage de la population active est passé de 3% en novembre 2006 à 3,9% en novembre 2007 après le dépôt de bilan d’Alytaus Tekstilė; dans le même temps, le taux de chômage est passé de 3,3% à 2,9% dans l’ensemble du pays. L’économie lituanienne a ainsi été affectée de manière significative par l’intensification de la concurrence qu’a entraînée la libéralisation du secteur textile.
Dans ces circonstances, la Commission propose d’approuver la demande présentée par la Lituanie. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé pour un montant de 597.987 EUR, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 298.994 EUR.
Financement : le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 500 Mios EUR. Un montant de 3.106.882 EUR a déjà été affecté à deux demandes antérieures, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 496.893.118 EUR. La Commission propose maintenant de mobiliser le FEM pour un montant total de 10.770.772 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier. Cette intervention laissera plus de 25% du montant maximum annuel affecté au FEM disponible pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année 2008.