En adoptant le rapport d’initiative de M. Christofer FJELLNER (PPE-DE, SE) sur la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne, la commission du contrôle budgétaire complète son analyse des procédures de décharges des agences décentralisées de l’Union (voir procédures de décharges correspondantes DEC/2008/2254 à 2274).
Considérations générales : les députés remarquent tout d’abord que la Cour des comptes européenne a réalisé, en 2007, l'audit de 23 agences décentralisées, de 3 agences exécutives et de l'Agence d'approvisionnement, un organisme créé en vertu du traité Euratom. Ils relèvent en particulier que les subventions à charge du budget communautaire octroyées aux agences décentralisées en 2007 se sont élevées à 452 millions EUR (et que plus de 1 milliard EUR a été alloué aux budgets des agences par le biais d'autres recettes). Les députés constatent également que le nombre d'agences soumises à la procédure de décharge a beaucoup augmenté ces dernières années, et qu'il est passé de 8 organismes en 2000 à 21 agences décentralisées et 3 agences exécutives en 2007.
Globalement, les députés regrettent que la Cour des comptes ait à nouveau constaté, dans de nombreuses agences, de graves insuffisances en ce qui concerne la mise en œuvre des règles de passation des marchés et du statut. Refusant d’accepter ces déficiences, qui perdurent parfois depuis des années, les députés indiquent que certains problèmes ne devraient pas disparaître avec la révision du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002. Ils demandent dès lors une réforme de fond du cadre juridique applicable.
Planification et exécution du budget : si les députés se réjouissent de savoir que la question de la surestimation par les agences de leurs besoins de trésorerie sera prise en compte par le règlement révisé (CE, Euratom) n° 2343/2002, un ajustement technique sera nécessaire pour réduire les excédents en cas de faibles taux d'exécution. Ils notent parallèlement, les difficultés que certaines agences ont rencontrées pour trouver des agents hautement qualifiés et des experts et invitent la Commission à intensifier ses efforts en matière d'assistance. Les députés se concentrent également sur l'exécution du budget des agences pour 2008 et 2009, et demandent à la Commission d'apporter les corrections nécessaires aux propositions budgétaires des agences. Ils se félicitent des efforts réalisés par la Commission pour calculer au mieux les recettes des agences et estiment que cette approche est de nature à rendre plus transparente leur budget respectif. Toutefois, ils soulignent qu’il demeure toujours difficile de faire des estimations des recettes affectées et qu’il n’est pas toujours possible de les intégrer de façon claire dans la planification et la gestion budgétaires.
Les députés notent qu'en 2007, quelque 550 millions EUR de fonds alloués à des programmes communautaires ont été engagés par 3 agences exécutives et qu'en plus des crédits opérationnels, 47 millions EUR ont été utilisés à des fins administratives. Ils rappellent au passage que les montants prélevés sur les enveloppes de programmes opérationnels sont destinés à financer des activités purement administratives. Ils invitent dès lors la commission du contrôle budgétaire à suivre de près les développements futurs en matière d'externalisation des tâches administratives de la Commission.
Respect des règlements financiers et du statut du personnel : les députés déplorent le fait que de nombreuses agences fassent régulièrement l'objet de critiques en raison de leur non-respect de la réglementation, notamment le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et en particulier les règles de passation des marchés et de statut. Pour les députés, cette situation s'explique principalement par le fait que la plupart des réglementations sont conçues pour des organisations de grande taille et que la majorité des petites agences n'atteignent pas la masse critique nécessaire pour pouvoir se conformer à ces exigences réglementaires. Ils regrettent également que la Commission n'ait pas proposé de réponse rapide en vue de regrouper les fonctions administratives de différentes agences. Ils l’invitent donc à intensifier ses efforts pour apporter toute l'aide administrative nécessaire aux agences de petite taille, en les aidant à appliquer au mieux les règlements financiers, et à tenir compte des erreurs du passé en matière de recrutement de personnel et de passation des marchés. Les députés indiquent au passage qu’ils analyseront de près l'étude de faisabilité destinée à étudier l'établissement de services d'appui communs pour les agences de l'UE ("Opportunity and feasibility of establishing common support services for EU agencies").
Procédures disciplinaires : les députés rappellent que le Parlement, dans ses résolutions sur la décharge 2006, a invité ces dernières à envisager la création d'un conseil de discipline commun. Si des avancées ont été réalisées dans ce domaine, les députés déplorent le fait que des obstacles demeurent en la matière, en particulier en raison de problèmes de recrutement des membres du conseil de discipline parmi les agents des catégories appropriées.
Rapport spécial de la Cour des comptes n° 5/2008 : les députés se félicitent de la publication de ce rapport par la Cour des comptes, et demandent aux agences décentralisées d’en tenir compte. Ils soulignent à cet égard que les agences doivent élaborer des programmes de travail pluriannuels et/ou annuel fixant des objectifs clairs, spécifiques et mesurables, et servant de base à des actions, des ressources, des approches et des calendriers, en vue de l’obtention de résultats à atteindre, et en ligne avec les ressources budgétaires prévues. Ils demandent également aux conseils d'administration des agences d'assurer une convergence maximale entre la planification des tâches et la planification des ressources (financières et humaines), en introduisant la méthode de l'établissement et de la gestion du budget par activités (ABB/ABM).
Dialogue interinstitutionnel sur un cadre commun pour les agences : les députés rappellent qu’ils ont proposé qu’un groupe de travail interinstitutionnel se penche sur la nécessité d'une approche type pour la présentation des activités des agences et se félicitent de la décision du Parlement de désigner 5 députés pour constituer la délégation du Parlement au groupe de travail. Ce dernier devrait en particulier se pencher sur :
Par ailleurs, les députés insistent sur la nécessité d'établir des normes communes minimales pour la création, à l'avenir, d'agences décentralisées.