En adoptant le rapport d’initiative de Mme Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE-DE, EL) sur le contrôle de l'exécution budgétaire de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) en 2007, la commission du contrôle budgétaire salue le dialogue structuré établi avec la Commission au sujet de la mise en œuvre de l’IAP et rappelle sa position à cet égard la nécessité :
La commission parlementaire se réjouit du taux de mise en œuvre élevé des engagements de l’IAP en 2007, mais regrette que les premiers programmes IAP n’aient été adoptés qu’à la fin 2007 et que la véritable mise en œuvre n’ait débuté qu’en 2008. Elle estime qu'il y a eu une cohérence satisfaisante entre les programmes nationaux IAP 2007 et la politique de préadhésion de l'Union européenne, étant donné que la plupart des objectifs énoncés dans les programmes étaient conformes aux priorités formulées dans les rapports de suivi respectifs de la Commission.
Ne pas négliger les critères politiques : le rapport note que les pays candidats se concentrent essentiellement sur la mise en œuvre de normes européennes, en l'occurrence de normes statistiques, environnementales et budgétaires. Il souligne cependant qu'il ne faudrait pas négliger l'importance des critères politiques, notamment celui de la gouvernance démocratique, du respect des droits de l'homme, de la liberté de religion, des droits des femmes, des droits des minorités et de l'état de droit, étant donné que le non-respect de ces critères peut aboutir à des complications et au ralentissement des négociations.
L’aide doit bénéficier aux citoyens : les députés rappellent à la Commission que la légitimité de l’Union et sa capacité à promouvoir des réformes peuvent être améliorées si l’IAP affecte son aide à des domaines bénéficiant directement aux citoyens des pays candidats et candidats potentiels, en particulier au vu des besoins et des défis engendrés par la crise financière mondiale. Ils sont par conséquent d’avis que l’IAP devrait soutenir les efforts déployés par les pays bénéficiaires pour respecter les exigences fixées par la feuille de route pour la libéralisation des visas, afin que les citoyens des Balkans occidentaux puissent jouir de la liberté de circulation et participer aux régimes et programmes communautaires.
Améliorer la transparence : soulignant la nécessité d'une gestion et d'un contrôle transparents et efficaces de l'IAP, les députés attendent de la Commission qu'elle rende compte chaque année au Parlement et à sa commission du contrôle budgétaire, compétente en la matière, des paiements et de la mise en œuvre des financements de l'IAP.
Mieux prendre en compte les questions horizontales : le rapport observe que les questions horizontales, telles que l'évaluation des incidences sur l'environnement, la bonne gouvernance, la participation de la société civile, l'égalité des chances et la non-discrimination, ne sont pas suffisamment présentes et visibles dans les projets IAP 2007. La Commission est invitée à mettre au point des programmes régionaux ou horizontaux multi-bénéficiaires, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, du dialogue interculturel et de l'égalité entre hommes et femmes.
Lutte contre la corruption : la commission du contrôle budgétaire souligne l’importance d'utiliser l'IAP pour renforcer dans tous les pays bénéficiaires la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en mettant particulièrement l'accent sur le blanchiment d'argent, la migration clandestine et la traite des êtres humains. Tous les programmes IAP 2007 ne tiennent pas suffisamment compte de la corruption. C’est pourquoi, les députés proposent que des financements soient affectés à cette fin et invitent la Commission à élaborer une stratégie plus cohérente dans ce contexte.
Participation des organisations de la société civile : les députés estiment que les organisations de la société civile présentes dans les pays bénéficiaires devraient participer plus activement à l'élaboration et au lancement de projets. Ils demandent que les futurs programmes au titre de l'IAP s'attaquent à la dépendance systématique des organisations de la société civile à l'égard des donateurs et veillent au développement de certaines de ces organisations le long de lignes de clivage ethno-politique (notamment en Bosnie-et-Herzégovine, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et au Kosovo). Les députés espèrent que le nouvel instrument pour la société civile s'attaquera à nombre de problèmes concernant la diversité, la complexité et la fragmentation des programmes de l'Union européenne.
Education et emploi des jeunes : soulignant que l'éducation et l'emploi des jeunes n'ont pas été correctement abordés, les députés suggèrent que la Commission étudie la possibilité d'exploiter davantage la flexibilité prévue par l'IAP pour permettre le financement, lorsqu'il y a lieu, de mesures ayant trait aux volets III à V par les deux premiers volets.
Coopération transfrontalière : les députés s'inquiètent du fait que l'enveloppe globale de l'IAP 2007 affectée au volet II n'ait représenté que 38,8 millions EUR sur un total de 497,2 millions EUR (soit moins de 8%). Regrettant qu'il ait été difficile, dans la pratique, de mettre en place une coopération efficace, les députés invitent les pays bénéficiaires et la Commission, dans le cadre de ce volet, à poursuivre la coopération existante et à mettre en place une nouvelle coopération, conformément à l'objectif de favoriser des relations de bon voisinage et de promouvoir l'intégration économique, notamment dans le domaine de l'environnement, du patrimoine naturel et culturel et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
Droits des femmes : la Commission est également invitée à octroyer des financements de préadhésion au renforcement des droits des femmes dans les Balkans, en particulier par la voie des ONG de femmes et des organisations de femmes.
La Cour des comptes européenne est enfin invitée à présenter, pour la fin de l'année 2010, un rapport spécial d'évaluation à mi-parcours concernant la mise en œuvre de l'IAP.