OBJECTIF : présentation d’un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 7 pour l'exercice 2008.
CONTENU : le présent avant-projet de budget rectificatif 7/2008 couvre les éléments suivants:
En août 2007, les départements d'outre-mer français de la Martinique et de la Guadeloupe, deux îles voisines des Antilles françaises, ont été touchés par l'ouragan «Dean», qui a provoqué de graves dégâts aux infrastructures et à différents secteurs de l'économie. C’est la raison pour laquelle, la France a présenté une demande d'aide financière au titre du Fonds de solidarité de l'UE.
Les autorités françaises ont estimé le total des dommages directs à 511,2 Mios EUR. Ce montant représente 0,03% du RNB de la France et 16% du seuil normal applicable à la France pour l'intervention du Fonds de solidarité, qui est de 3,267 milliards EUR (3 milliards EUR aux prix de 2002).
Le total des dommages étant inférieur au seuil normal d'intervention, la demande se fonde sur le critère de «catastrophe régionale hors du commun» défini à l'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil sur le Fonds de solidarité. Selon ce critère, une région peut, à titre exceptionnel, bénéficier d'une aide du Fonds si elle est touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique. C’est la raison pour laquelle les autorités françaises ont demandé l’intervention du Fonds conformément à ce critère.
Les autorités françaises justifient leur demande par la situation particulière de la Martinique et de la Guadeloupe en tant que régions ultrapériphériques de l'Union. Elles ont présenté des éléments montrant que l'isolement de ces îles et leur situation socioéconomique déjà critique avant l'ouragan font que les incidences et les répercussions durables des dommages provoqués par la tempête sont beaucoup plus graves qu'elles ne le seraient dans d'autres circonstances.
La demande porte sur l'ensemble de la Martinique (34 municipalités pour une population totale de 381.000 habitants) et la région la plus fortement touchée de la Guadeloupe (23 municipalités comptant 298.000 habitants, soit les deux tiers de la population totale de la Guadeloupe).
Financement : le budget total annuel disponible pour le Fonds de solidarité s'élève à 1 milliard EUR. En 2008, un montant de 260.411.197 EUR a déjà été mobilisé pour des demandes antérieures, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 739.588.803 EUR.
Compte tenu des crédits excédentaires constatés sur la ligne 13 04 02 «Fonds de cohésion», il ne sera pas nécessaire d'injecter des crédits de paiement frais pour financer les paiements au titre du Fonds de solidarité de l'UE en faveur de la France (Martinique/Guadeloupe). Un montant de 12,78 Mios EUR serait ainsi prélevé sur la ligne budgétaire 13 04 02 pour être inscrit sur la ligne budgétaire 13 06 01, afin de couvrir les besoins correspondants liés à l'intervention du Fonds de solidarité. Ce redéploiement est possible parce que les paiements au titre du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 se rapportent dans une large mesure à des projets importants. Cependant, les projets importants doivent être approuvés séparément dans le cadre de décisions ultérieures de la Commission avant que tout paiement intermédiaire puisse être effectué. Comme on ne prévoit pas cette année la présentation et l'approbation d'un grand nombre de projets importants, aucun paiement intermédiaire élevé n'est attendu en 2008.
Conclusion : la Commission propose de financer les 12,78 Mios EUR nécessaires au provisionnement du Fonds de solidarité en vue de venir en aide à la Guadeloupe et à la Martinique en prélevant une somme équivalente à partir du Fonds de Cohésion. L’opération sera donc neutre d’un point de vue strictement budgétaire.