La Commission a présenté son Deuxième rapport annuel 2007 sur la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. Ce deuxième rapport couvre la période du 1er mars au 31 décembre 2007.
Durant la période couverte par le rapport, les activités ont porté sur:
- la vitesse de croisière à atteindre dans la mise en œuvre du programme: les mesures préparatoires concernant les dossiers d’appels d’offres, ainsi que les appels de propositions pour les programmes de subventions et les contrats de travaux et de services, ont été lancés. Toutes les conventions directes n’impliquant pas d’appels de propositions comme il est mentionné dans les décisions de la Commission ont été signées avec le PNUD et le Conseil de l'Europe, à l'exception du projet d'enseignement de l’histoire, que le Conseil de l'Europe n'a pas contresigné.
- la consolidation des mécanismes de mise en œuvre, en recrutant du personnel supplémentaire et en instaurant les procédures de mise en œuvre nécessaires. Du fait de la nature spécifique du programme et du contexte dans lequel la Commission intervient, des dispositions sur mesure ont dû être prises.
Le rapport note que la mise en œuvre est et demeure difficile, du fait du contexte unique dans lequel la Commission intervient. Certains des défis inventoriés dans le premier rapport annuel ont continué à se poser au cours de l’année 2007 et il en sera ainsi pour le reste de la période de mise en œuvre :
Brefs délais pour la passation des marchés et la réduction de la durée du programme: la passation de marchés pour des investissements dans des infrastructures à grande échelle dans un délai de trois ans constitue un défi de taille du fait du manque de préparation préalable des projets. De plus, les activités devant être menées sur une base annuelle ne peuvent l’être que sur trois années consécutives (2007-2009), au lieu des cinq années initialement prévues (2005-2009). 2009 sera la dernière année durant laquelle des appels de propositions pour des programmes de subventions aux agriculteurs, aux écoles, aux collectivités locales, aux organisations de la société civile, etc. seront lancés. Le dernier appel de propositions pour le programme de bourses d’études aura lieu en septembre 2008. Un financement supplémentaire sera nécessaire afin de continuer à soutenir la communauté chypriote turque après 2009.
Question relative à la propriété: l'emplacement de la plupart des investissements en infrastructures prévus doit encore être décidé. Eu égard au nombre de propriétés détenues par des propriétaires privés chypriotes grecs, il est probable que certains investissements ne pourront être réalisés que si ces propriétaires donnent leur consentement. Les délais considérables demandés par le gouvernement de la République de Chypre pour fournir des informations relatives à l’identité des propriétaires privés et la nécessité d'obtenir leur consentement sont à prendre en compte dans un calendrier de mise en œuvre déjà très serré. Des projets de réserve seront préparés afin de limiter les risques que certains projets ne puissent être mis en œuvre faute d’accord de certains propriétaires, mais cela risque fort d’être insuffisant pour permettre la passation de tous les contrats de projets d'investissement prévus.
Faible capacité d’absorption par la communauté bénéficiaire: la communauté chypriote turque est réduite et mal pourvue en structures aptes à recevoir un montant aussi important dans un laps de temps aussi court. En dépit d’une appropriation et d’une coopération croissantes, les résultats sont encore mitigés à cet égard.
Coopération entre les communautés chypriote turque et chypriote grecque: l’aptitude du programme à atteindre l'objectif général de faciliter la réunification de Chypre dépend très largement de la réussite de la coopération entre les deux communautés de l'île. Des questions politiques qui ne sont pas directement liées au programme d'aide proprement dit, mais plutôt au contexte politique global, pourraient inciter l'une ou l'autre des deux communautés à bloquer la mise en œuvre de certaines parties du programme. Sa mise en œuvre serait grandement facilitée par des avancées dans le processus de réunification. La décision prise par les dirigeants des deux communautés d’entamer des négociations à part entière, le 3 septembre 2008, dans le cadre de la mission de bons offices du Secrétaire général des Nations unies, instaurera un contexte favorable à la mise en œuvre et au succès de ce programme d'aide.