OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Martinique et la Guadeloupe touchées par l’ouragan « Dean » en 2007.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (voir ACI/2004/2099) permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0228).
Sur la base d'une demande d'intervention du Fonds présentée par la France à la suite de l'ouragan «Dean», les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:
Après examen de la demande, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union pour un montant total de 12.780.000 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.
Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la 1ère des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.
En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présentera un avant-projet de budget rectificatif (APBR) afin d'inscrire dans le budget 2008 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, ventilés par pays bénéficiaire, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (voir BUD/2008/2252).