OBJECTIF : améliorer la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, encourager l’innovation en matière de techniques d’étourdissement et de mise à mort, et assurer à tous les exploitants concernés des conditions de concurrence égales sur le marché intérieur.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : chaque année, près de 360 millions de porcins, d’ovins, de caprins et de bovins et plus de quatre milliards de volailles sont mis à mort dans les abattoirs de l'Union européenne. En outre, l’industrie européenne de la fourrure tue chaque année 25 millions d’animaux, tandis que 330 millions de poussins d’un jour sont mis à mort dans les couvoirs. La lutte contre les maladies contagieuses peut aussi nécessiter la mise à mort de millions d’animaux. La protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort est couverte par la législation communautaire depuis 1974 et a été considérablement renforcée par la directive 93/119/CE. Toutefois, des écarts importants ont été constatés entre les États membres dans la mise en oeuvre de cette directive, et des préoccupations et différences majeures en matière de bien-être animal, susceptibles d’influencer la compétitivité entre les exploitants, ont été mises en évidence.
La situation actuelle n’est pas satisfaisante du point de vue des objectifs poursuivis. Le niveau de protection des animaux est assuré de manière inégale dans les États membres et les résultats sont parfois très insatisfaisants. Les exigences différentes imposées aux abattoirs et aux fabricants de matériel d'étourdissement dans les États membres ne permettent pas de garantir à ces exploitants des conditions de concurrence égales. Cette situation ne favorise pas non plus l’innovation. Les règles actuelles de l'Union européenne sont dépassées et doivent donc être révisées.
CONTENU : la présente proposition vise à remplacer la directive 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, qui couvre la mise à mort des animaux d’élevage. Elle apporte une valeur ajoutée importante par comparaison au statu quo :
Changement d’instrument juridique: en modifiant l'instrument juridique et en passant d'une directive à un règlement, la proposition permet une application uniforme et simultanée, tout en évitant les charges et les inégalités dues aux transpositions en droit national. De même, la forme d'un règlement est adaptée à une application plus rapide des changements qui découlent des progrès techniques et scientifiques. Le règlement prévoit également un ensemble unique de règles, qui donne à celles-ci une plus grande visibilité et facilite leur application tant par les exploitants que par les partenaires commerciaux de l'UE.
Tenir compte du bien être des animaux : la proposition comporte aussi une flexibilité accrue pour les exploitants grâce à l'adoption de lignes directrices sur des aspects techniques détaillés. En même temps, elle exige des exploitants qu'ils prennent véritablement en main le bien-être des animaux (autocontrôles de la procédure d'étourdissement, modes opératoires normalisés), et contribue ainsi à une meilleure garantie du bien-être des animaux lors de l’abattage. A cet égard, l’innovation réside dans le fait que la proposition exige des procédures normalisées pour le bien-être des animaux. Dans ce contexte, la proposition exige des exploitants qu'ils évaluent l'efficacité de leurs méthodes d'étourdissement à l'aide d'indicateurs fondés sur les animaux. Après l'étourdissement, les animaux devront faire l'objet d'une surveillance régulière pour s'assurer qu'ils ne reprennent pas conscience avant l'abattage. En outre, chaque abattoir devra désigner un responsable du bien-être des animaux, qui sera chargé d'appliquer les mesures relatives au bien-être des animaux. Les petits abattoirs bénéficieront d'une dérogation à cette obligation. Par ailleurs, la proposition exige des fabricants de matériel d'étourdissement qu'ils fournissent des instructions relatives à l'utilisation de leur équipement et à la manière de contrôler son efficacité et de le conserver en bon état.
Personnel plus compétent et normes actualisées : la proposition vise à développer des mécanismes d'apprentissage fondés sur des connaissances scientifiques rigoureuses, pour mieux faire comprendre le bien-être des animaux et mieux l'intégrer dans les tâches quotidiennes des personnes qui manipulent les animaux, du personnel des abattoirs et des inspecteurs officiels. La proposition exige du personnel qui s'occupe des animaux dans les abattoirs qu'il possède un certificat de compétence pour les aspects des tâches liés au bien-être des animaux. Ce certificat sera valable pendant 5 ans au maximum et fera l'objet d'un examen indépendant par des organismes agréés. La proposition prévoit également la création de centres nationaux de référence sur le bien-être animal, qui fourniront un appui technique au personnel des abattoirs. Chaque État membre devra établir un centre national de référence qui fournira une assistance technique aux agents pour le bien-être des animaux au moment de leur mise à mort, évaluera les nouvelles techniques et matériels d'étourdissement ainsi que les abattoirs nouvellement établis et agréera les organismes délivrant les certificats de compétence en matière de bien-être animal. La proposition définit avec précision les méthodes d'étourdissement. Elle instaure également un système commun pour l’autorisation des nouvelles méthodes d’étourdissement.