Pesticides: cadre d'action communautaire pour une utilisation durable des pesticides

Le Conseil a arrêté sa position commune sur un projet de directive instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides qui soit compatible avec le développement durable. La position commune intègre, soit in extenso, soit en partie, 37 des 123 amendements adoptés par le Parlement européen en 1ère lecture.

Les principales modifications introduites par rapport à la proposition initiale sont les suivantes :

Base juridique : le Conseil n’a pas suivi le Parlement car il considère que l'article 175, paragraphe 1, constitue la base juridique appropriée et suffisante à lui seul.

Définitions : la définition du terme « utilisation » a été supprimée ; le concept de titre professionnel ou de service commercial a été incorporé dans la définition du terme « conseiller » ; les définitions du « matériel d’application des pesticides » et des « accessoires d’application des pesticides » ont été fusionnées; la définition de la « lutte intégrée contre les ravageurs » a été retirée de la proposition de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et intégrée dans la proposition de directive; les définitions des « eaux de surface » et des « eaux souterraines » ont été ajoutées. Enfin, l'amendement visant à insérer une définition des pesticides comme des produits phytosanitaires a été intégré dans la position commune malgré son rejet par la Commission. Le Conseil a étendu cette définition aux produits biocides.

Plans d'action nationaux : le Parlement et le Conseil sont d'accord en ce qui concerne les éléments suivants: i) les États membres devraient tenir compte de l'incidence sanitaire des mesures envisagées; ii) les plans d'action nationaux devraient décrire la manière dont les États membres mettent en oeuvre la directive afin de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des pesticides; iii) les informations reçues par la Commission sur ces plans d'action nationaux devraient être disponibles sur l'internet. En revanche, le Conseil n'a pas pris en considération d'autres modifications, notamment l'établissement d'objectifs de réduction de l'utilisation des pesticides.

Formation : de nouvelles dispositions visent à garantir l'offre de possibilités de formation initiale et continue, une préoccupation partagée par le Parlement européen. Le Conseil a également retenu l'une des suggestions formulées par le Parlement pour l'annexe I, relative à l'initiation à l'évaluation comparative destinée à aider les utilisateurs professionnels à choisir un pesticide approprié ayant le moins d'effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement.

La position commune précise également que la formation devait tenir compte des différents rôles et responsabilités des personnes s'occupant de pesticides: les utilisateurs, les distributeurs et les conseillers. En outre, une nouvelle disposition prévoit que les systèmes de certification des formations mis en place par les États membres doivent comprendre les exigences et les procédures d'octroi, de maintien et de retrait des certificats.

Exigences applicables aux ventes de pesticides : le Conseil a retenu la suggestion du Parlement selon laquelle les personnes vendant des pesticides aux utilisateurs professionnels devraient fournir des informations concernant non seulement l'utilisation des pesticides, mais également les règles de sécurité en matière de santé humaine et d'environnement. Il a par ailleurs ajouté l'obligation pour les distributeurs qui vendent des pesticides à des utilisateurs non professionnels de fournir aussi des informations sur les produits à faible risque. En outre, le texte permet aux personnes titulaires d'un certificat de ne pas être physiquement présentes tout en restant joignables d'une autre façon. Le Conseil a estimé nécessaire d'offrir cette possibilité aux petits détaillants.

Information et sensibilisation : le Conseil n'a pas accepté toutes les suggestions du Parlement. Il a néanmoins retenu l'obligation de fournir au public des informations exactes et équilibrées sur les pesticides.

Inspection du matériel en service : le Conseil a accepté tous les amendements du Parlement relatifs à l'inspection du matériel utilisé par les professionnels, sauf un. Tout comme le Parlement, il a jugé nécessaire d'être plus précis en ce qui concerne les intervalles entre les inspections, mais il est allé plus loin en prévoyant des intervalles plus courts à partir de 2020. Cependant, le Conseil a estimé qu'il était disproportionné d'imposer l'inspection de tout le matériel portatif d'application de pesticides ou des pulvérisateurs à dos; il a dès lors prévu la possibilité d'une exemption. Il a également prévu la possibilité d'appliquer, à la suite d'une évaluation des risques, des calendriers et des intervalles d'inspection différents pour certains types de matériel utilisés à petite échelle.

En outre, le Conseil a jugé nécessaire d'obliger les utilisateurs professionnels à procéder à des étalonnages et des contrôles techniques réguliers du matériel d'application. Enfin, il a décidé que les États membres devaient mettre en place un système de certification fondé sur la reconnaissance mutuelle.

Pulvérisation aérienne : le Conseil approuve, comme le Parlement, l'approche générale de cette question, mais il juge inutiles les amendements risquant de créer une charge administrative excessive pour les autorités compétentes. La proposition initiale est modifiée afin de préciser que les produits utilisés doivent être approuvés à la suite d'une évaluation des risques et que les entreprises responsables de la pulvérisation aérienne doivent être agréées, ainsi que pour prévoir la possibilité d'une approbation tacite des demandes de pulvérisation aérienne par les autorités compétentes à l'expiration d'un certain délai.

Mesures spécifiques de protection du milieu aquatique : le Conseil a repris l'amendement du Parlement pour souligner l'importance de la protection de l'eau potable. La proposition été modifiée afin de donner la préférence aux pesticides qui ne contiennent pas de substances dangereuses prioritaires. En ce qui concerne l'amendement concernant l'établissement obligatoire de zones tampons, le Conseil a considéré plus approprié de couvrir un plus vaste éventail de mesures d'atténuation pouvant être mises en place si nécessaire.

Réduction de l'utilisation des pesticides ou des risques dans des zones spécifiques : le texte a été remanié afin de donner aux États membres la possibilité de réduire au maximum les risques posés par les pesticides lorsqu'ils sont utilisés dans ces zones particulières. Le Conseil n'a pas pu accepter les amendements du Parlement à ce sujet.

Manipulation, stockage et traitement des emballages et des restes de produits : la position commune précise que ces mesures ne s'appliquent qu'aux utilisateurs professionnels et, le cas échéant, aux conseillers. Une disposition relative à la récupération et à l'élimination des restes de pesticides et de leurs emballages a également été ajoutée. Le Conseil n'a pas jugé pertinents les amendements du Parlement.

Lutte intégrée contre les ravageurs : le Conseil accepte les amendements du Parlement qui prévoient l'inclusion dans la proposition d'une nouvelle annexe contenant les principes généraux de la lutte intégrée contre les ravageurs. Par ailleurs, le Conseil a remplacé les termes « agriculture à faible consommation de pesticides » par « lutte contre les ravageurs à faible apport en pesticides », en précisant que ce concept comprend la lutte intégrée contre les ravageurs et l'agriculture biologique.

Indicateurs : le Conseil estime, comme la Commission, que les amendements visant à inclure l'utilisation ne sont pas pertinents.

Comitologie : les amendements qui adaptent certains articles à la nouvelle décision relative à la comitologie ont été retenus.