La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Søren Bo SØNDERGAARD (GUE/NGL, DK) recommandant au Parlement d’ajourner sa décision concernant la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2007.
Constatant que le Conseil a refusé de fournir au Parlement son document complet d'exécution budgétaire et son rapport annuel d'activité complet, et qu'il a également refusé de tenir une réunion officielle avec le Parlement concernant sa décharge, les députés réaffirment leur position de 2002 (sur la décharge 2000 du Conseil), selon laquelle "[....], compte tenu de la nature sans cesse plus opérationnelle des dépenses – financées au titre du budget administratif du Conseil – réalisées dans le domaine des affaires étrangères, de la politique de sécurité et de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures, il convient de clarifier le champ de l'accord en la matière en vue de faire la distinction entre les dépenses administratives traditionnelles et les opérations dans ces nouveaux domaines politiques". Ils considèrent donc que les dépenses du Conseil devraient être vérifiées de la même manière que celles des autres institutions.
Les députés rappellent au passage qu’en 2007 le Conseil a disposé de crédits d'engagement de 650 millions EUR (contre 626 millions en 2006) et que leur taux d'utilisation a atteint 81,89%, soit un niveau inférieur à celui de 2006 (91,79%) et à la moyenne des autres institutions (93,82%).
Lutter contre le manque de transparence du Conseil : les députés regrettent que, comme en 2008 (décharge 2006) et, à l'inverse des autres institutions, le Conseil n’ait pas remis de rapport annuel d'activité au Parlement européen, en invoquant le "Gentlemen's Agreement" de 1970. Ils l’invitent dès lors à revoir sa position et à rendre davantage de comptes à la population et aux contribuables européens sur ses dépenses. Ils demandent également, comme il l’avait fait en 2007, la transparence maximale en matière de dépenses PESC (politique étrangère et de sécurité commune) et à veiller à ce qu’aucune dépense opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil, conformément à ce qui est clairement prévu à l'AII sur la discipline budgétaire. Les députés demandent en outre au Conseil d'indiquer la nature exacte des dépenses, article par article, et poste par poste, toutes les dépenses relevant du titre III (Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques), afin de permettre au Parlement de s'assurer qu'aucune des dépenses ne revêt un caractère opérationnel, conformément à l'AII.
Dépenses PESC/PESD : les députés rappellent que, de leur point de vue, la planification, la préparation et le contrôle d'une opération par le personnel du Secrétariat du Conseil affecté à la PESC sont des éléments essentiels et fondamentaux, et que ces activités sont menées au titre de la conduite d'une politique et d'opérations, plutôt que dans le cadre du travail normal du Secrétariat du Conseil. Les députés s’étonnent notamment qu'une part substantielle (jusqu'à 66%) de la ligne budgétaire 2202 a été transférée du poste relatif aux frais d'interprétation au poste couvrant les frais de voyage dans le domaine de la PESD/PESC… (soit 12.672.984 EUR). Ils demandent dès lors à être informés du montant exact de cette ligne budgétaire pour l'exercice 2007 et suggèrent, dans un souci de plus grande transparence, la création d'une ligne budgétaire appropriée pour ce type de dépenses. De la même manière, les députés réclament la plus grande transparence en ce qui concerne les dépenses afférentes au coordinateur de la lutte contre le terrorisme.
Globalement, les députés estiment que la demande répétée – et jusqu'ici systématiquement rejetée – du Parlement concernant une plus grande transparence et un contrôle parlementaire plus étroit des dépenses du Conseil liées à la PESC/PESD devrait être appuyée par des amendements budgétaires visant à inscrire en réserve les crédits de certaines lignes budgétaires pertinentes du budget du Conseil pour 2010.
Autres griefs : les députés déplorent que, selon le rapport annuel d'activité de l'auditeur interne du Conseil, ce dernier n’aurait pas été en mesure de pourvoir les postes vacants dans son service d'audit interne. Selon ce même rapport, l'auditeur aurait également préconisé l'élimination complète des « comptes hors budget ». Les députés appellent dès lors le Conseil de supprimer complètement tous ces comptes, et ce sans délai et à résoudre d’urgence le problème lié à la vérification des factures du Conseil, comme le demande également l’auditeur interne.
Raisons de l'ajournement de la décision de décharge : les députés indiquent enfin les raisons concrètes de l'ajournement de la décharge au Conseil. Globalement, les députés évoquent des problèmes de transparence transversale en matière de dépenses budgétaires du Conseil mais aussi un manque d'ouverture de la part du Conseil, quant à la tenue d'un dialogue officiel et formel sur le contrôle de ses dépenses.
Documents à présenter au Parlement : les députés concluent le projet de résolution par une demande officielle au Secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la PESC de fournir à la commission compétente du Parlement, d'ici au 15 mai 2009 au plus tard, des réponses écrites détaillées relativement à toute une série de questions budgétaires, dont en particulier : i) les comptes hors budget ; ii) la vérification des factures ; iii) les frais d'interprétation (doublement de 2006 à 2007 des crédits afférents aux frais d'interprétation pour couvrir des frais de voyage des délégations en 2006) ; iv) le montant exact des frais de voyage des délégations ; v) les frais des conseillers spéciaux dans le domaine de la PESD/PESC (montant total viré sur la ligne budgétaire concernée) ; vi) la liste complète des virements budgétaires concernant le budget 2007 du Conseil ; vii) la liste complète des associations qui ont reçu des fonds au titre de l'exercice 2007 et des montants reçus.