La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Søren Bo SØNDERGAARD (GUE/NGL, DK) recommandant au Parlement européen de donner décharge au Secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007.
La commission parlementaire rappelle tout d’abord qu'en 2007, le Comité des régions (CdR) disposait de crédits d'engagement d'un total de 68,6 millions EUR (contre 74,4 millions EUR en 2006) avec un taux d'exécution de 96,22%.
Transferts de salaire : constatant que l’audit de la Cour des comptes n’avait relevé aucunes anomalies particulière concernant le CdR, les députés rappellent que l'audit interne sur les transferts de salaires (achevé en 2006) a mis au jour "des insuffisances en ce qui concerne le principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions d'initiation et vérification interne)" et avait révélé qu'"une priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle compte tenu des risques y afférents". Ils rappellent également que l'OLAF a conclu, à la suite d'une enquête, que 8 transferts n'avaient pas été conformes aux conditions statutaires et avait recommandé le remboursement du trop-perçu par les fonctionnaires concernés. Se réjouissant des remboursements intégraux des montants indus en 2007, les députés rappellent que 6 membres du personnel ont fait l’objet de mesures disciplinaires (et que 5 d’entre eux ont été poursuivis devant les autorités belges). Les députés constatent également que la procédure vis-à-vis de ces personnes n’est pas encore close. Ils demandent dès lors au CdR d'envisager des mesures disciplinaires proportionnées à l'issue des affaires portées devant les tribunaux compétents.
Les députés réitèrent leur demande selon laquelle les membres du CdR devraient déclarer leurs intérêts financiers.
Accord de coopération avec le CESE : les députés se félicitent de la signature, en décembre 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative avec le Comité économique et social européen (CESE) pour la période comprise entre 2008 et 2014. Ils se disent convaincus que la coopération entre les deux institutions sera financièrement avantageuse pour le contribuable européen (en termes d’infrastructures, d’informatique et de télécommunications ainsi que de traduction). Les députés rappellent toutefois qu’un certain nombre de services seront découplés et demandent à ce que ce découplage soit neutre sur le plan budgétaire.
Contrôles internes : les députés rappellent qu'il est essentiel que les contrôles effectués par les ordonnateurs, les vérificateurs et les auditeurs, soient suffisamment rigoureux. Ils se réjouissent de constater l'élaboration par le service budgétaire du CdR d'un nouvel instrument de contrôle analytique budgétaire ("Budget Watch") fournissant des informations approfondies sur toutes les lignes et sous-lignes budgétaires du CdR, y compris les crédits disponibles, ainsi que de l'établissement d'une liste de postes sensibles.
Ils demandent également que le Comité rende compte de façon détaillée du suivi des décisions de décharge antérieures du Parlement.
Les députés déplorent enfin le fait que le règlement financier maintienne une réglementation extrêmement complexe en matière de marchés publics pour les petites institutions comme le CdR. Ils invitent dès lors la Commission à consulter largement cette institution afin de s'assurer que ses préoccupations sont pleinement prises en compte dans le projet final.