La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Søren Bo SØNDERGAARD (GUE/NGL, DK) recommandant au Parlement européen de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007.
La commission parlementaire rappelle tout d’abord que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) disposait en 2007 de crédits d'engagement d'un montant total de 5 millions EUR (4,1 millions EUR en 2006), représentant une augmentation d'environ 20%, avec un taux d'exécution de 86,14% (en-dessous de la moyenne des autres institutions). Les députés notent également l'augmentation des postes permanents du CEPD et saluent dans ce contexte l'intention du CEPD de limiter l'extension des tâches de son personnel afin de lui laisser le temps de se former.
Constatant que l'audit du CEPD effectué par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation significative, les députés déplorent le fait que le 1er rapport d'audit du CEPD ait cependant identifié un certain nombre de questions exigeant une amélioration (notamment la mise en œuvre des recommandations du service d'audit interne approuvée par le CEPD).
Ils rappellent parallèlement que le 7 décembre 2006, un accord de coopération administrative a été conclu entre les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil, reconduit pour 3 ans, à compter du 16 janvier 2007.
Saluant la publication par le CEPD et par le Contrôleur adjoint d'une déclaration annuelle d’intérêts financiers, les députés félicitent le CEPD pour sa décision du 12 septembre 2007 d'adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Ils demandent également que le CEPD inclue dans son prochain rapport d'activités 2008 un chapitre rendant compte de façon détaillée du suivi, au cours de l'année, des décisions de décharge antérieures du Parlement.
Les députés déplorent enfin le fait que le règlement financier maintienne une réglementation extrêmement complexe en matière de marchés publics pour les petites institutions comme le CEPD. Ils invitent dès lors la Commission à consulter largement cette institution afin de s'assurer que ses préoccupations sont pleinement prises en compte dans le projet final.