En adoptant le rapport de M.
Christofer FJELLNER (PPE-DE, SE) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne
pour la reconstruction, la commission du contrôle budgétaire appelle le
Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l'Agence sur
l'exécution de son budget 2007.
Constatant que les comptes
annuels définitifs de l'Agence étaient fiables et que les opérations
sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la
clôture des comptes de l'Agence.
Ils font toutefois une série de recommandations qui accompagnent l’octroi de
la décharge. Outre les recommandations générales figurant dans le projet de
résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de
l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-,
les députés font les observations suivantes:
- suivi de la décharge 2006 :
les députés rappellent qu’ils ont demandé à la Commission de tenir le Parlement
informé du transfert des activités de l'Agence vers les délégations. Les
députés indiquent à cet égard que la Commission a envoyé au président de
la commission du contrôle budgétaire une série de notes d'information
concernant la coopération entre la Commission et l'Agence pendant la période
de transition 2007-2008. La Commission devrait maintenant soumettre un
rapport final sur la suppression progressive de l'Agence dès que les
comptes définitifs de l'Agence auront été établis et que la cellule de
clôture aura achevé ses travaux;
- risques potentiels liés au
transfert des activités de l'Agence vers les délégations : les
députés rappellent également que selon la Cour, le transfert des activités présenterait plusieurs dangers : i) une partie des
crédits budgétaires (de l’ordre de 453 millions EUR) devront être impérativement
utilisés en 2008, dernière année de l'existence de l'Agence; ii) l'excédent
cumulé, de 180 millions EUR, figurant dans le bilan de l'Agence au 31
décembre 2007, devra également être repris et géré par la Commission à
la fin du mandat de l'Agence. Dans ce contexte, les députés demandent à
la Commission de tenir le Parlement informé de la manière dont les
crédits budgétaires inutilisés seront distribués et de la manière dont
l'excédent cumulé, de 180 millions EUR sera géré par la Commission.