Le Parlement européen a adopté par 563 voix pour, 9 voix contre et 16 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE), au nom de la commission du commerce international.
Les principaux amendements, adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision, sont les suivants :
- une liste détaillée des « biens et mouvements spécifiques » exigeant des dispositions spécifiques doit être incluse dans le règlement. Ceci concerne les ensembles industriels, les bateaux et aéronefs, les produits de la mer, les livraisons de biens à des bateaux et à des aéronefs, les envois échelonnés, les biens militaires, les biens en provenance ou à destination d'installations en haute mer, les véhicules spatiaux, les pièces de véhicules à moteur et d'aéronefs, l'électricité et le gaz, et les déchets. Si l'expérience ou l'évolution de la situation l'exige, des modifications à cette liste pourront être effectuées par la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie), c'est-à-dire avec l'implication du Parlement européen. D'autres sources de données que la déclaration en douane peuvent être utilisées ;
- une liste détaillée des « biens et mouvements exclus » doit être incluse dans le règlement. Ceci concerne l'or dit monétaire et les moyens de paiement ayant cours légal, certains biens en raison de la nature diplomatique ou similaire de leur destination, les mouvements de biens entre un État membre importateur ou exportateur et ses forces armées stationnées à l'extérieur, ainsi que certains biens acquis ou cédés par des forces armées étrangères, les biens particuliers pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements des véhicules lanceurs de satellites avant le lancement, les biens avant et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, avant et après usage, les vecteurs d'information individualisée ou copiée, les biens déclarés en douane, qu'ils soient de nature commerciale, tant que leur valeur ne dépasse pas 1.000 EUR, ni leur masse 1.000 kg, ou de nature non commerciale. Si l'expérience ou l'évolution de la situation l'exige, des modifications à cette liste pourront être effectuées par la procédure de réglementation avec contrôle ;
- les États membres doivent pouvoir continuer à utiliser d'autres sources de données que celles définies dans le règlement jusqu'à ce qu'un mécanisme d'échange mutuel de données pertinentes par voie électronique soit mis en place. Toutefois, l'établissement des statistiques du commerce extérieur de la Communauté européenne ne doit pas se fonder sur ces autres sources de données ;
- les renvois à la procédure de comitologie tout au long du règlement ont été resserrés, leur champ délimité et les définitions précisées ;
- le règlement devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2010 (plutôt qu’à compter du 1er janvier 2009).