Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 33 voix contre et 8 abstentions, une résolution sur le tableau d'affichage du marché intérieur.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Charlotte CEDERSCHIÖLD (PPE-DE, SE), au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Mise en œuvre des directives: la résolution souligne qu'une mise en œuvre effectuée dans les délais, une transposition correcte et une application appropriée des directives relatives au marché intérieur sont des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur et ont également des incidences sur la compétitivité ainsi que sur l'équilibre économique et social au sein de l'Union européenne. Les députés soulignent également l'importance d'une appropriation du marché intérieur aux niveaux national, régional et local, ainsi que le rôle de la Commission pour créer un partenariat à cette fin.
Rappelant que l'objectif en termes de déficit de transposition est fixé à 1,0% à compter de 2009, la résolution demande aux États membres dont le déficit est particulièrement élevé d’agir immédiatement et invite la Commission à coopérer étroitement avec eux afin d'améliorer la situation. Les députés déplorent également que les États membres ajoutent parfois des exigences supplémentaires lors de la transposition en droit national des directives, ce qui entrave le bon fonctionnement du marché intérieur.
Soulignant qu'un marché intérieur fort, ouvert et concurrentiel représente une part essentielle de la réponse que l'Europe peut apporter aux défis posés par la mondialisation, les députés suggèrent que la dimension externe soit prise en compte par la Commission lorsqu'elle engage de nouvelles initiatives liées au marché intérieur. Ils rappellent que, dans un marché intérieur ouvert et concurrentiel, des instruments mieux ciblés et plus rigoureux sont nécessaires pour renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage. La Commission est invitée à accélérer le processus de résolution des litiges en réagissant suffisamment en amont, et à donner la priorité aux cas d'infraction ayant les conséquences les plus lourdes pour les citoyens européens.
Un instrument de l'élaboration des politiques : les députés estiment que le tableau d'affichage pourrait évoluer pour devenir un instrument permettant d'aider les décideurs politiques à identifier les différents obstacles et à déterminer les domaines dans lesquels de nouvelles initiatives s'imposent. Ils demandent à la Commission d'élargir et d'affiner la gamme des informations et des indicateurs inclus dans le tableau d'affichage, entre autres, la qualité, les conditions sociales des travailleurs, ainsi que l'impact sur l'environnement et le changement climatique.
La Commission est également invitée à :
Libre circulation : la résolution déplore que les citoyens soient encore confrontés à de nombreux obstacles en ce qui concerne la libre circulation au sein du marché intérieur (15% des affaires traitées par le réseau SOLVIT en 2007 étaient liées à la libre circulation des personnes et à la citoyenneté européenne). Les députés invitent par conséquent aux États membres et la Commission à renforcer leur action pour garantir la libre circulation des personnes. Ils demandent en particulier aux États membres d'instituer des « guichets uniques » pour fournir une assistance sur des aspects juridiques et pratiques liés aux déplacements au sein du marché intérieur.
Les États membres sont invités à établir des centres nationaux dédiés au marché intérieur pour promouvoir la coordination, la simplification et la visibilité politique des actions qu'ils mènent pour faire fonctionner le marché intérieur. Ils devraient également veiller à l'amélioration des connaissances pratiques du droit communautaire à tous les niveaux des administrations nationales. La résolution demande en outre que les centres SOLVIT disposent d'un personnel suffisant afin d’améliorer l'efficacité de la gestion administrative et de réduire significativement le délai de traitement des dossiers.
Marchés de consommation : les députés estiment le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de consommation sont liés l'un à l'autre et qu’il est important de favoriser la cohérence de leurs développements. Ils soulignent toutefois que leurs objectifs diffèrent et qu’ils devraient par conséquent demeurer distincts et être dotés d'un éventail d'indicateurs différents.