Décharge 2007: Agence européenne pour la gestion de la coordination opérationnelle aux frontières extérieures Frontex

2008/2272(DEC)

En adoptant le rapport de M. Christofer FJELLNER (PPE-DE, SE) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Agence FRONTEX), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution de son budget 2007.

Constatant que les comptes annuels définitifs de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l'Agence.

Ils font toutefois une série de recommandations qui accompagnent l’octroi de la décharge. Outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, les députés font les observations suivantes:

  • le fait que l'agence ait vu son budget plus que doubler en un an (passant de 19,2 millions EUR en 2006 à 42,1 millions EUR en 2007);
  • que les engagements correspondant à des conventions de subvention liées aux activités opérationnelles et reportés à 2008, aient représenté près de 18,4 millions EUR et qu'une part importante de ces engagements ait été effectuée sur base de coûts surestimés;
  • que les liquidités détenues par l’Agence, qui représentent un montant élevé, restent inutilisées sur des comptes bancaires ne rapportant que des intérêts excessivement bas (au 31 décembre 2007, l'Agence détenait en trésorerie environ 32,6 millions EUR). Dans ce contexte, les députés invitent l'Agence à adopter une politique de gestion de sa trésorerie plus rigoureuse et à faire état des améliorations obtenues dans son rapport d'activité 2008.

En ce qui concerne le suivi de la décharge 2006, les députés déplorent que la Cour des comptes ait à nouveau observé en 2007 plusieurs déficiences qu'elle avait déjà relevées en 2006 concernant : i) un niveau élevé de reports et d'annulations de crédits ; ii) des engagements juridiques contractés avant les engagements budgétaires correspondants ; iii) des procédures de recrutement aléatoires.

Prenant acte des réponses de l’Agence sur ces différents points, les députés demandent à l'Agence de s'attaquer sérieusement au problème des reports de crédits ainsi qu’aux problèmes récurrents qui affectent son système d’engagement et de faire état des améliorations obtenues dans son rapport d'activité 2008.

Les députés invitent encore l'Agence à améliorer sa gestion financière en renforçant notamment la coopération avec les États membres en matière d’équipements fournis par les États membres, car cela affecte sérieusement la gestion de son budget. Ils se disent en outre déterminés à surveiller cette coopération à l’avenir.

Sur la question des recrutements, les députés regrettent que l'Agence ait dû appliquer des procédures peu conformes aux dispositions générales d'exécution du statut du personnel pour attirer des spécialistes hautement qualifiés. Notant que l'Agence conteste les critiques de la Cour des comptes, selon lesquelles elle ne respecterait pas le principe de l'égalité de traitement pour les recrutements, les députés indiquent que la Commission a préparé des décisions-types pour arrêter ce type de dispositions. Globalement, les députés demandent à l’Agence de se conformer à la recommandation du Conseil en matière de respect des critères de recrutement.

Les députés demandent enfin à l'Agence d’améliorer sa gestion financière, au regard de l'augmentation de ses budgets 2008 et 2009.