En adoptant le rapport de M.
Christofer FJELLNER (PPE-DE, SE) sur la décharge à octroyer à l'Autorité européenne
de surveillance GNSS, la commission du contrôle budgétaire appelle le
Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Autorité
sur l'exécution de son budget 2007.
Constatant que la Cour des comptes a indiqué n'avoir pas pu se forger une opinion sur les comptes
de l'Autorité GNSS pour l'exercice 2007 en signalant notamment que
l'ensemble de l'architecture du projet Galileo a fait l'objet d'un réexamen
en 2007, et que les comptes de l'Autorité ont été établis dans un environnement
juridique fragile, les députés approuvent la clôture des comptes de
l'Autorité.
Ils font toutefois une série de recommandations qui accompagnent l’octroi de
la décharge. Outre les recommandations générales figurant dans le projet de
résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de
l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-,
les députés font les observations suivantes:
- déclaration d'assurance
incomplète: les députés regrettent que la Cour des comptes n'ait pas été en mesure de se forger un avis sur la fiabilité des comptes annuels
de l'Autorité pour 2007. Prenant note de l'explication de la Cour selon laquelle cette dernière a effectué son audit alors que le projet Galileo et le
rôle de l'Autorité étaient en cours de révision et que son nouveau cadre
juridique était encore incomplet, les députés constatent qu’entre-temps
un nouveau règlement (règlement
(CE) n° 683/2008) est entré en vigueur selon lequel la Commission
est le gestionnaire des programmes Galileo et EGNOS et que la Communauté
est le propriétaire de tous les actifs matériels et immatériels créés
ou développés au titre des programmes. Ils notent également que
l'Autorité établira ses comptes annuels pour 2008 en vertu du nouveau
cadre juridique ;
- exécution du budget :
les députés regrettent le faible niveau d'exécution des crédits
d'engagement et de paiement pour les activités opérationnelles de l’Autorité,
l’absence de lien clair entre le programme de travail de l'Autorité et
son budget, des transferts de fonds ni justifiés ni documentés, une comptabilisation
tardive d'ordres de recouvrement et une présentation incohérente de
l'exécution du budget. Ils invitent dès lors l'Autorité à rendre compte
des mesures prises comme suite aux observations de la Cour des comptes dans ces domaines, dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière
pour 2008 ;
- incertitudes pesant sur
les actifs des projets Galileo et EGNOS : les députés relèvent
encore la critique de la Cour selon laquelle l'Autorité n'aurait pas été
en mesure de fournir une information satisfaisante sur ses actifs, de même
qu’en ce qui concerne les actifs du projet EGNOS. Prenant acte des
réponses apportées depuis par l’Autorité sur ses actifs, les députés constatent
qu’en vertu du règlement (CE) n° 683/2008, la Communauté est maintenant
propriétaire des actifs. Ils regrettent toutefois que le processus de
cession des biens à la Commission n’ait commencé qu’en décembre 2008.
Ils demandent donc à l'Autorité de tout mettre en œuvre pour clarifier
la situation en ce qui concerne les actifs du projet Galileo et EGNOS
dans ses comptes annuels pour 2008 ;
- rôle de l'Autorité dans la
liquidation de l'entreprise commune Galileo : les députés rappellent
que l'Autorité a repris toutes les activités et les actifs de
l'entreprise commune Galileo avec effet à compter du 1er janvier
2007. Ils déplorent donc le fait que, selon la Cour, certains actifs auraient été transférés de l'entreprise commune à l'Autorité et
inscrits dans les comptes de l'Autorité. Pour les députés, la
liquidation de l'entreprise commune, en ce compris le rôle joué par
l'Autorité, doit faire l'objet d'un examen approfondi de la part de l'autorité
de décharge, à la lumière des résultats de l'audit mené par la Cour des comptes. Les députés invitent dès lors la Cour à se concentrer sur cette question et
sur les actifs par l'Autorité et à publier les résultats de cet audit
dans un rapport spécial, avant l'interruption estivale de 2009.