OBJECTIF : réduire les formalités administratives que doivent remplir les sociétés anonymes européennes en cas de fusion ou de scission.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Conseil européen a convenu, lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, que les charges administratives imposées aux sociétés devraient être réduites de 25% d'ici à 2012 afin de renforcer la compétitivité des sociétés dans la Communauté. Le droit des sociétés a été retenu comme étant un domaine comprenant de très nombreuses obligations d'information pour les sociétés, dont certaines semblent caduques ou excessives.
La Commission a présenté son plan d’action dans sa communication sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes du 10 juillet 2007. En outre, deux propositions ont été présentées en procédure accélérée par la Commission, en mars 2007 et en avril 2008, afin de permettre une réduction rapide des charges administratives par le biais de modifications mineures de l'acquis communautaire. La première a été adoptée en novembre 2007. La seconde est encore examinée par le Parlement européen et le Conseil.
La présente initiative complète ces deux trains de mesures et a pour but de contribuer au renforcement de la compétitivité des sociétés européennes grâce à une réduction des charges administratives imposées par les directives européennes sur le droit des sociétés, lorsque cette réduction est possible sans avoir d’effet négatif notable sur les autres parties intéressées. Elle est principalement axée sur la troisième directive du Conseil (directive 78/855/CEE) concernant les fusions des sociétés anonymes et la sixième directive du Conseil (directive 82/891/CEE) concernant les scissions des sociétés anonymes, qui traitent des modalités des opérations nationales de fusion et de scission.
Les troisième et sixième directives imposent actuellement aux entreprises impliquées dans une fusion/scission plusieurs rapports obligatoires détaillés qui leur font supporter des coûts considérables. En outre, les moyens prévus dans les directives pour informer les actionnaires des modalités des transactions, conçus il y a trente ans, ne tiennent pas compte des possibilités techniques actuelles. Cela entraîne des coûts inutiles et un recours excessif au support papier qui peut être évité. Enfin, les modifications apportées à d'autres directives au cours des dernières années, en particulier à la deuxième directive dans le domaine de la protection des créanciers, ont créé quelques incohérences entre les différentes directives.
La proposition actuelle vise notamment à:
Selon la Commission, les mesures proposées à ce jour en matière de droit des sociétés pourraient permettre d’économiser, en tenant compte de la nouvelle proposition, 1 milliard d’euros par an.