Statistiques sur les déchets: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle
Le Parlement européen a adopté par 655 voix pour, 10 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Johannes BLOKLAND (IND/DEM, NL), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
L’unique amendement adopté en 1ère lecture de la procédure de codécision résulte d’un compromis négocié avec le Conseil. Il stipule que la Commission financera à concurrence de 100% le coût des études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adoptera les mesures d'application nécessaires. Ces mesures seront arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle.